L’APL est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou des mensualités d’un emprunt immobilier. Tous les assurés peuvent en bénéficier, à condition de remplir les conditions de la CAF ou de la MSA, qui versent cette aide. Cependant, pour bénéficier de l’APL, il faut respecter certaines conditions. Le non-respect d’une de ces conditions peut entraîner la suppression de l’aide. La CAF met en place des dispositifs pour lutter contre les fraudes et renforce continuellement les mesures déjà en place.
APL – Une aide sous conditions
Afin de venir en aide aux locataires ou aux résidents en foyer pour prendre en charge une partie du loyer, il est possible de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
La CAF accorde cette aide également à certains propriétaires. En revanche depuis le 1er janvier 2020, les demandes d’APL ont été supprimées pour les propriétaires.
La suppression de l’APL pour les propriétaires est d’ailleurs l’un des changements les plus significatif. Cette mesure a vise à cibler efficacement l’aide financière vers ceux qui en ont le plus besoin, principalement les locataires aux revenus modestes.
Pour prétendre à l’APL, vous devez alors respecter des conditions de ressources
Ainsi pour vérifier que vous respectez les conditions de l’APL, la CAF étudie vos revenus des 12 derniers mois.
Ceci intervient à la suite de la réforme APL entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Pour mémoire, avant cette date, la CAF prenait en compte les revenus N-2.
Conditions d’éligibilité relatives au logement
Une chose est sure, la CAF ne plaisante pas avec les conditions d’éligibilité de ses aides !
Pour prétendre à l’APL, vous devez, dans un premier temps, posséder une carte nationale d’identité en cours de validité. Les personnes ayant un statut de résident doivent alors présenter un titre de séjour en cours de validité.
De plus, il faut résider dans un logement décent qui répond aux normes de sécurité en vigueur.
Ainsi, la CAF octroie l’APL aux habitants de logement d’au moins de 9 m2.
Aussi, un allocataire n’a pas le droit de faire une demande d’APL pour deux logements.
Conditions d’éligibilité à l’APL relatives à la situation de l’allocataire
Les personnes hébergées chez un membre de leur famille, les locataires et les sous-locataires peuvent bénéficier d’une APL, à condition d’avoir maximum 30 ans.
En ce qui concerne l’APL, la CAF n’exige aucune condition d’âge minimum. Les mineurs peuvent profiter de cette aide, mais leurs parents seront alors les signataires du bail.
Aussi, les mineurs émancipés peuvent avoir un bail à leur nom.
Les parents qui se partagent la garde de leurs enfants peuvent bénéficier de l’APL seulement pour la période pendant laquelle chacun vit avec l’enfant au cours de l’année.
La CAF octroie l’APL aux allocataires en fonction de leurs ressources et de la composition de leur ménage.Elle prend alors en compte les ressources de toutes les personnes qui vivent au sein du foyer (partenaire de Pacs, concubin, conjoint, etc.) pour évaluer le montant.
Ces ressources concernent essentiellement les salaires et les périodes de vacances pendant les 12 derniers mois.
Auparavant, l’APL faisait l’objet d’un ajustement annuel. Mais depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, ces ressources s’actualisent automatiquement tous les trois mois.
Attention à ce changement de taille ! Une nouvelle condition à remplir par les allocataires de l’APL
La CAF a introduit une nouvelle condition d’éligibilité à l’APL. Et devrait être bientôt effective. Cette condition est la conséquence d’une proposition de révision des critères d’éligibilité de l’APL de deux députés.
En effet, attention ! Une proposition de deux députés (Charles de Courson (LIOT) et Daniel Labaronne (LREM) pourrait radicalement changer la donne.
Si l’APL que la CAF octroie aux étudiants est supprimée, l’État n’aura plus à verser une même prestation sociale deux fois à un logement. Les députés estiment donc que ce sera l’occasion pour l’État de faire des économies substantielles.
Désormais, une grande partie des bénéficiaires sera supprimée. Ce qui offrira un avantage certain à la caisse nationale. Cette nouvelle condition épouse l’idée du président Emmanuel Macron qui avait demandé une réduction de 5 euros en 2017. Macron qui avait demandé une réduction de 5 euros en 2017.
La suspension de l’APL que la CAF attribue aux étudiants encore rattachés financièrement à leurs parents engendrera alors de nombreuses conséquences sur le quotidien des familles.
