Le procureur de la République a déclaré que même sans être un expert de la sécurité sociale, il est clair que le RSA ne peut être perçu que lorsque l’on est sans aucun revenu. Mercredi 18 janvier 2023, le tribunal correctionnel de Rennes a entendu les prévenus accusés de déclaration mensongère, qui avaient bénéficié de l’allocation du RSA de novembre 2012 à octobre 2015.
Des fraudes qui peuvent avoir des conséquences lourdes
Il y a des millions de personnes qui sont éligibles aux aides de la CAF mais qui ne les demandent pas, ce qu’on appelle le non-recours. De plus, certaines personnes bénéficient de ces aides financières sans en avoir le droit, ce qui pourrait leur causer des conséquences graves.
Malgré cela, les personnes tentant de tricher encourent des risques élevés. Quelques-uns ont pu passer au travers des contrôles, mais le montant en jeu est trop important pour prendre un tel risque. On peut citer l’exemple d’une femme des Alpes-de-Haute-Provence condamnée à rembourser 25 000 euros après avoir bénéficié de ces aides pendant quatre ans.
Arnaque à la CAF: un couple breton condamné
Ce couple breton âgé de 43 et 47 ans a tenté le tout pour le tout malgré le fait que le remboursement du trop-perçu ait été accompagné d’une amende de 1500 euros.
Le tribunal correctionnel de Rennes a condamné mercredi 18 janvier 2023 un couple de quadragénaires pour avoir frauduleusement touché 15 661,56 euros d’aides de la CAF, destinées au titre du revenu de solidarité active (RSA). Ces fonds ne sont en effet pas destinés aux personnes ayant un emploi.
Le procureur a fait remarquer que, sans être spécialiste de la sécurité sociale, tout le monde sait que le Revenu de solidarité active ne peut être touché sans aucun revenu. La femme et son compagnon de l’époque dirigeaient une entreprise d’automobile, et il était salarié. Suite à une dénonciation, l’enquête a révélé des sommes indûment octroyées. Durant l’audience, ils ont reconnu leurs faits et essayé de se justifier.
Arnaque à la CAF: l’homme a reconnu les faits lors du procès et s’est excusé en disant qu’il était honteux et penaud. Il a expliqué qu’il était effrayé à l’idée de perdre l’entreprise qu’ils venaient de créer. Malgré ses excuses, le procureur de la République a souligné que l’homme avait déjà 9 mentions dans son casier judiciaire, pour des faits de conduite en état d’ivresse et de travail dissimulé.
Le procureur a conclu que l’erreur était loin d’être excusable, car le prévenu avait été averti à plusieurs reprises. Dans sa défense, Me Maxime Tessier, l’avocat, a souligné que des remboursements avaient déjà été effectués et espérait un allègement de la peine de 140 jours-amende de 10 euros. La femme a quant à elle été condamnée à verser une amende de 1000 euros et 7400 euros de dommages et intérêts à la CAF.
