Arnaque: Monsieur Y veut faire un retrait d’espèce et glisse sa carte bancaire dans le distributeur de billets d’une agence bancaire et fait son code secret. Mais, selon cet homme, un escroc arrive, met un montant de retrait de 900 euros et prend les billets.
Arnaque: une demande de remboursement rejetée par la banque au début
Cet homme demande à la banque le remboursement de ce montant, mais sa demande est rejetée. Il porte son dossier devant la Cour d’appel, s’appuyant sur le code monétaire et financier, qui dit qu’en cas d’opération de paiement non autorisée, la banque doit rembourser la somme de l’opération non autorisée tout de suite après avoir été informée de l’opération, sauf si elle a de bonnes raisons de penser à une fraude de l’utilisateur et si elle donne ces motifs par écrit à la Banque de France.
Après examen du dossier du plaignant, la Cour d’appel estime que ce dernier n’a pas subi un retrait frauduleux, mais un vol d’espèces et a classé sa demande sans suite. L’homme s’est pourvu en Cassation.
Quel a été la décision de la Cour de cassation ?
Dans les articles L. 133-3 et L. 133-6 du code monétaire et financier, il est spécifié qu’une opération de paiement faite par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est considérée comme autorisée seulement si le payeur a aussi mis le montant de l’opération.
Arnaque: de plus, selon les articles L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur la somme en question, sauf si la responsabilité du payeur est engagée. Or, pour invalider la demande de remboursement de la victime, la Cour d’appel pense que sa mésaventure ne représentait pas un cas d’exemption de la responsabilité du payeur.
La Cour de cassation a estimé qu’en se déterminant de cette manière, sans chercher à savoir puis voir que l’opération n’avait pas été autorisée par l’homme, surtout quant à son montant, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale. Par conséquent, Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par la Cour d’appel. La décision a été rendue le 30 novembre 2022 (pourvoi n° 21-17.614).
Il est important de se tenir au courant des derniers jugements car souvent, ils font jurisprudence en la matière. Chaque année, des milliers de personnes saisissent la justice et veulent qu’une décision soit tranchée. C’est un processus qui peut parfois être très long. Dans les semaines et mois à venir, Objeko ne manquera pas de vous parler de l’actualité politique et sociale.
