L’assurance-vie est un contrat d’assurance qui permet à une personne de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront une somme d’argent en cas de décès de l’assuré. C’est un outil de planification successorale très populaire en France. Dans cet article, nous allons examiner en détail les obligations légales des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, comment effectuer une déclaration et quel est le montant de l’imposition lors de la perception du bénéfice.
Les obligations légales des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie
Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, vous avez l’obligation légale de le déclarer aux services fiscaux afin d’obtenir le certificat nécessaire pour recevoir le versement des sommes vous revenant. La déclaration doit être effectuée auprès du service d’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. Vous devez y déposer une déclaration partielle de succession grâce au formulaire 2705-A, téléchargeable sur le site des impôts. La démarche est obligatoire dans les trois cas suivants:
- Si le contrat a été souscrit à partir du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70e anniversaire.
- Si le contrat a été souscrit avant le 20/11/1991 et a été modifié de façon substantielle par avenant à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70e anniversaire.
- Si le contrat est un plan d’épargne retraite non dénoué (c’est-à-dire en phase d’épargne) au décès d’un titulaire de plus de 70 ans.
Il est important de souligner que la déclaration doit être effectuée même si le contrat ne dépasse pas le seuil de 10 000 euros.
Comment effectuer votre déclaration en tant que bénéficiaire d’une assurance-vie?
Le formulaire 2705-A peut être rempli au format papier ou en numérique. La déclaration contient une partie dédiée au certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt. Après l’avoir remplie, les services des impôts vous fournissent un document à transmettre à l’institution financière détenant le contrat. Ce faisant, vous obtenez le versement des sommes vous étant dues.
Il convient de noter que chaque assurance-vie nécessite sa propre déclaration, et que la déclaration doit être effectuée dans les six mois suivant le décès du souscripteur.
Quel est le montant de l’imposition lors de la perception du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie?
Les sommes perçues au titre d’un contrat d’assurance-vie sont généralement hors succession. En conséquence, elles échappent aux règles habituelles de la succession. Cependant, l’imposition existe bel et bien. Celle-ci dépend de divers paramètres: la date de souscription du contrat, les dates de versement des primes et l’âge de l’assuré.
Si les versements ont lieu avant les 70 ans de l’assuré, vous bénéficiez d’une fiscalité intéressante. Un abattement de 152 500 euros s’applique par bénéficiaire. L’imposition a lieu sur les sommes restantes au taux fiscal de 20% entre 152 500 euros et 700 000 euros, et à 31,25% au-delà de 700 000 euros.
En revanche, si les derniers versements ont lieu après les 70 ans de l’assuré, l’abattement se limite à 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires.
En conclusion, l’assurance-vie est un outil de planification successorale très populaire en France. Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ont l’obligation légale de le déclarer aux services fiscaux afin d’obtenir le certificat nécessaire pour recevoir le versement des sommes leur revenant. De plus, il est important de comprendre les implications fiscales lors de la perception du bénéfice.
