La loi qui sera en vigueur à partir du 1er juin a pour objectif de faciliter la modification de contrats en ligne pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Elle simplifiera les procédures administratives de milliers de Français pour les contrats d’assurance (auto, habitation…) et les mutuelles, avant d’être étendue à de nombreux autres domaines tels que la téléphonie, l’accès à Internet, l’électricité et le gaz. Cette loi a été votée en août 2022.
Faciliter la concurrence pour les clients
Notre but est de permettre aux clients de résilier facilement leur contrat en ligne pour trouver rapidement une offre plus avantageuse. Avant, cela nécessitait souvent un appel au service client, un e-mail ou une lettre recommandée.
Maintenant, vous pouvez résilier rapidement en ligne grâce à la fonctionnalité « résilier son contrat ». Cette nouvelle obligation ne s’applique qu’aux contrats conclus en ligne.
Informations requises
Pour annuler un contrat, l’assuré doit fournir les informations suivantes lors de la résiliation en ligne :
- Nom et prénom
- Moyen de contact (adresse mail ou numéro de téléphone)
- Numéro de contrat
- Motif de la résiliation
- Date de l’événement à l’origine de la résiliation
Une fois ces informations fournies, le professionnel doit indiquer la date à laquelle le contrat prendra fin « dans un délai raisonnable », comme le stipule la loi. Les abonnements avec une durée minimale de souscription ne sont pas concernés.
Un texte simple et clair
Lorsqu’un contrat est résilié, le professionnel doit informer le consommateur de la date de fin du contrat et des conséquences de la résiliation. De plus, il doit expliquer les procédures de résiliation et les délais de préavis. En juillet 2022, une loi a été adoptée pour rendre plus facile la résiliation des contrats souscrits en ligne.
Celle-ci permet aux consommateurs de résilier leur contrat en ligne sans avoir à se déplacer physiquement. Les entreprises qui ne permettent pas la résiliation en ligne peuvent être condamnées à une amende allant jusqu’à 75 000 euros. Il est donc important pour les entreprises de se conformer à cette nouvelle loi afin de garantir la satisfaction du client et d’éviter des sanctions juridiques.
