Comme vous le savez, pour profiter des prestations sociales, il faut respecter un tas de critères et bien cocher toutes les cases. La démarche administrative peut être laborieuse et longue selon votre situation personnelle. Comme si cela ne suffisait pas, sachez qu’une nouvelle condition vient d’être rajoutée au système. Est-ce que vous serez touché ?
Une nouvelle règle obligatoire pour toucher vos prestations sociales
La CAF a ajouté une règle pour être éligible aux prestations sociales. Sachez qu’elle est obligatoire et que vous ne pourrez pas passer à travers les mailles du filet. Donc, vous devez la connaître !
Quelles sont les critères d’éligibilité pour percevoir les aides de la CAF ?
Des millions de Français reçoivent des prestations sociales de l’État chaque année. Chaque situation personnelle peut donner le droit à des aides. Pour payer votre logement, il existe les APL. Si vous êtes en recherche d’emploi ou si vous avez un petit salaire, la prime d’activité ou le RSA peuvent vous être versés.
Mais, pour les percevoir, il faut respecter un certain nombre de critères, notamment au niveau des ressources financières et du statut professionnel.
En plus, une nouvelle mesure vient d’être rajoutée dans le système et elle ne concerne pas uniquement les prestations de la CAF. Les aides de Pôle Emploi sont aussi impactées depuis le 21 décembre 2022. Il s’agit de la loi Rixain, votée le 24 décembre 2021.
La CAF a ajouté une nouvelle condition qui peut impacter les Français
Elle précise que les allocataires ne pourront plus recevoir leurs prestations sociales via le compte d’une autre personne. Désormais, les versements doivent se faire obligatoirement sur le compte bancaire de la personne allocataire. C’est aussi le cas pour les paiements de la MSA et de Pôle Emploi.
Ainsi, pour respecter la loi, la CAF va contrôler l’identité via le RIB donné par la personne. En bref, le nom du compte en banque doit être le même que celui indiqué sur le RIB. Si c’est déjà le cas pour vous, vous n’avez aucune démarche à faire. Mais, si vous percevez des prestations sur le compte de votre compagnon par exemple, vous devrez régulariser la situation dans les délais nécessaires.
La loi Rixain ne concerne pas que les prestations sociales de la CAF
En dehors des prestations sociales de la CAF et des versements de Pôle Emploi, la loi Rixain a pour objectif d’équilibrer la proportion des hommes et des femmes, notamment dans les directions d’entreprise.
De plus, la loi veut aussi permettre de « favoriser l’autonomie financière des femmes », dans le cadre d’un divorce par exemple et d’éviter les contextes d’emprise du conjoint ou des proches.
La CAF souligne que « ces obligations concernent toutes les entreprises d’au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif ». Le site travail-emploi le confirme également. A partir du 1er mars 2023, les sociétés devront obligatoirement publier tous les ans les écarts de présence entre les deux s*xes, notamment dans les services de direction. L’objectif du gouvernement est d’arriver à 30% minimum de représentativité en 2026. Il y a encore du chemin à faire !
