Les propriétaires jouent un rôle clé dans l’application de l’encadrement des loyers à Paris et en Seine-Saint-Denis. Une récente enquête menée par CLCV révèle que 69% des annonces immobilières respectent la réglementation des loyers, ce qui constitue le meilleur résultat depuis 2015. Cependant, malgré cette amélioration, il reste encore 31% d’annonces illégales.
Les propriétaires et l’encadrement des loyers
À Paris, la situation s’améliore considérablement, avec 77% des annonces conformes, soit une augmentation de 8 points par rapport à l’année précédente. En revanche, en Seine-Saint-Denis, seulement 60% des annonces sont conformes, un résultat similaire à celui de l’année précédente.
Malheureusement, la situation se détériore sur un autre point crucial. Les montants des dépassements de loyer illégaux augmentent, passant en moyenne de 119 euros par mois en 2021 à 143,68 euros par mois cette année, soit une augmentation d’environ 21%. Cette réalité inquiétante est déplorée par CLCV.
Des abus inacceptables
L’enquête de CLCV met également en évidence des cas d’abus flagrants de la part de certains propriétaires, qui n’hésitent pas à demander des loyers totalement indécents compte tenu des caractéristiques de leur logement. Par exemple, on peut citer le cas d’un propriétaire qui loue une studette de 7,8 m² pour 460 euros, alors que cette location est interdite. Il y a aussi le bailleur qui propose un studio de 9 m² au 6ème étage, sans toilettes ni ascenseur, pour un loyer de 800 euros, alors que le loyer ne devrait pas dépasser 365 euros, soit une différence de 434 euros par mois, soit plus de 5 200 euros par an. Plus grave encore, un propriétaire demande un surplus de 995 euros par mois pour la location d’un 4-pièces, soit un total de près de 12 000 euros par an (3 400 euros au lieu de 2 405 euros).
Cette situation préoccupante est d’autant plus inquiétante que le dispositif d’encadrement des loyers prendra fin en novembre 2026 et qu’aucune commune ne peut demander son instauration à ce jour, la date limite pour candidater ayant été dépassée le 24 novembre 2022. De plus, malgré les précisions apportées par le législateur concernant les compléments de loyer, il reste difficile pour les candidats locataires d’évaluer leur légitimité. Par exemple, le complément de loyer est interdit pour les logements énergivores classés F ou G, mais la classe énergétique du bien est rarement mentionnée dans l’annonce. Parfois, un complément de loyer est appliqué sans justification réelle, comme dans le cas d’un propriétaire qui augmente le loyer de 134 euros en raison d’une vue « très dégagée », ou d’une agence qui justifie un complément de 563 euros par an pour une « petite terrasse » de 4,98 m².
La situation actuelle souligne l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les propriétaires afin de garantir le respect de la réglementation des loyers et la protection des locataires. Les différentes mesures prises pour encadrer les loyers visent à assurer un logement décent et abordable pour tous, et il est essentiel que les propriétaires jouent leur rôle dans ce processus.
