Compteur Linky : voici ce que dit réellement la loi concernant son installation

Les enjeux de ce passage au compteur Linky sont multiples...

© lac-chablais

Les compteurs électriques Linky remplacent petit à petit les anciens compteurs. Mais est-ce qu’il est obligatoire d’en avoir un chez soi ? C’est ce que nous allons voir tout de suite. Ne vous inquiétez pas, la rédaction d’Objeko, va tout vous dire sur le sujet. Vous êtes prêts ?

A quoi sert le compteur linky ?

Avant de vous parler de la loi, nous allons vous dire à quoi sert un compteur Linky. Alors, il faut savoir qu’il a le pouvoir d’agir directement sur leur consommation d’électricité. Non, non, ce n’est pas une blague. Les usagers peuvent avoir accès de nombreuses informations concernant leurs usages. On pense notamment au fait de pouvoir connaître leur consommation d’électricité par heure, par jour et par mois. Pas mal, non ?

Les foyers qui possèdent le compteur Linky, pourront donc comparer la consommation avec des périodes passées. Mais ce n’est pas tout. En effet, ils peuvent également identifier les pics de consommation. Ou encore se comparer avec des foyers du même type ou avec les mêmes caractéristiques de puissance. Pour savoir si tout est normal. Il est donc le meilleur allié de certains pour faire des économies. Eh oui.

Que dit la loi ?

Jusqu’en 2021, il était possible grâce à une lettre recommandée à Enedis de refuser l’installation d’un compteur électrique Linky. Mais désormais, ce n’est plus le cas. En effet, il faut savoir que sa pose est désormais obligatoire. C’est ce qui est transcrit dans plusieurs textes de loi :

  • l’article L322-8 du Code de l’énergie,
  • l’article 29 de la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte,
  • la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 à propos des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

Notez qu’à partir du 1er janvier 2023, celles et ceux qui ne sont pas équipés d’un compteur Linky et qui n’auraient pas transmis leur index de consommation depuis un an, devront payer en plus de leur facture 8,30 euros tous les deux mois. Le régulateur précise que ces frais supplémentaires seront appliqués jusqu’à la pose du compteur et pourraient bien être réévalués.

Quid des 10% qui ne veulent pas d’un compteur Linky ?

Malgré le scepticisme de certaines personnes, avec plus de 34 millions de compteurs électriques dernière génération, c’est plus de 90 % des clients et clientes d’Enedis qui sont équipés d’un compteur Linky. Reste désormais aux 10% restant de faire la même chose. Mais on le sait, il y aura toujours des réfractaires. Eux, seront sanctionnés. Tant pis.