En cas de facture d’électricité impayée, le courant ne sera plus coupé de suite !

Le fournisseur ne peut pas vous couper le courant tout de suite. On vous dévoile les règles et la procédure.

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Cet article va vous intéresser pour trois choses si vous cochez trois critères. Si vous avez perçu un chèque énergie ou une prestation du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Et si vous possédez un compteur intelligent. À compter du 1er avril prochain, si vous n’avez pas payé votre facture d’électricité, votre fournisseur ne pourra pas vous couper l’électricité sans respecter certaines règles. En effet, ce dernier devra attendre 60 jours pour diminuer la puissance.

Facture d’électricité impayée : les ménages protégés contre les coupures de courant

Les temps sont difficiles pour les foyers français avec l’inflation. La bonne nouvelle, c’est qu’ils seront davantage protégés s’ils ne payent pas leur facture d’électricité. En effet, le fournisseur n’aura pas le droit de couper le courant tout de suite.

Un décret, partagé le 26 février au Journal officiel, indique que les mauvais payeurs auront un délai avant la coupure définitive. En effet, le fournisseur doit alimenter ses clients en électricité et doit respecter une durée légale. Notamment pour les personnes qui perçoivent le chèque énergie ou une aide du fonds de solidarité logement (FSL) et qui ont un compteur communicant.

Quelle est la démarche actuelle en cas de facture d’électricité impayée ?

Les factures d’énergie doivent être payées dans un délai de 14 jours après la date d’émission ou la date maximale de paiement. Après ces 14 jours, le distributeur d’énergie envoie une lettre de relance pour informer son client que l’électricité pourra être réduite ou coupée.

Le délai après le courrier est de 15 jours. Sauf pour les personnes qui touchent le chèque énergie ou qui ont une prestation FSL. Ces dernières peuvent profiter d’un délai en plus de 30 jours.

Après ce délai supplémentaire, le distributeur d’électricité envoie un deuxième courrier de relance. Dans ce dernier, il est expliqué au client que l’électricité sera coupée ou diminuée au bout de 20 jours. Sauf si vous avez régularisé entre temps.

Bien sûr, pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, les coupures d’électricité ne sont pas autorisées.

Les changements à compter du 1er avril

Ainsi, une facture d’électricité impayée n’entraîne pas une coupure d’électricité avant au moins 60 jours. Durant cette période, le distributeur d’énergie sera obligé de vous fournir 1kVA minimum. Il s’agit d’une alimentation de base pour permettre aux clients d’utiliser encore leur éclairage, réfrigérateur, congélateur et aussi de recharger les appareils électroniques.

À noter aussi que dans cette période, le distributeur d’électricité doit contacter son client au moins deux fois pour essayer de trouver un accord de règlement. Une fois par écrit et une fois par téléphone.

Sans accord ou réponse, le fournisseur aura la possibilité de couper l’électricité ou de clôturer le contrat, mais en informant le client minimum 20 jours à l’avance et par écrit.

Concernant EDF, sachez que l’entreprise ne coupe pas non plus le courant en cas de facture d’électricité impayée, mais diminue la puissance à 1 kVA. Une mesure mise en place depuis le 1er avril 2022.

Les autres points positifs du chèque énergie en cas de facture impayée

Les bénéficiaires ont aussi trois avantages en cas d’impayé :

  • une réduction de 80 % sur la facture du déplacement du technicien pour interrompre la distribution d’énergie en cas d’impayé ;
  • une non-limitation de puissance durant la trêve hivernale ;
  • une non-facturation des frais supplémentaires pour les rejets de paiement.