Impôts sur le revenu : voici jusqu’à quand le fisc peut remonter pour épingler les fraudeurs

L'administration fiscale peut remonter jusqu'à trois ans pour détecter et sanctionner les fraudeurs si elle a des informations ou si elle soupçonne une infraction.

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Le site pour déclarer vos revenus en ligne est disponible jusqu’au 25 mai, 1er ou 8 juin selon où vous habitez. Pour éviter de payer plus d’impôts que vous ne devriez, sachez que les autorités fiscales peuvent remonter plusieurs années en arrière. Parfois, ils utilisent de l’intelligence artificielle pour les aider, mais cela ne fonctionne pas toujours. Vous pouvez également opter pour une déclaration papier, mais vous n’avez que jusqu’au 22 mai pour la remplir.

Délai pour corriger les erreurs de déclaration

Si un agent des impôts soupçonne une erreur ou une omission dans votre déclaration, il peut lancer un contrôle fiscal et vous demander des justificatifs.

Cependant, l’administration fiscale a un temps limité pour effectuer un redressement. La loi fixe un délai de prescription de trois ans. Ce délai s’applique jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle pour laquelle l’imposition est due.

En d’autres termes, vous pouvez faire l’objet d’un redressement fiscal jusqu’au 31 décembre 2025 pour l’impôt sur le revenu dû pour votre déclaration de revenus de 2022, déposée en 2023. Ce délai est mentionné dans le Livre des procédures fiscales ou sur le site du ministère de l’Économie.

Prescription des impôts

Les impôts sur le revenu, les prélèvements sur les revenus du patrimoine et produits de placements, l’impôt sur les sociétés et les impôts assimilés ont un délai de prescription de trois ans. Si vous avez commis une fraude fiscale ou des activités occultes, ce délai peut être prolongé et même rallongé si vous êtes accusé de pratiques illégales.

Si vous recevez une proposition de rectification de la part de l’administration fiscale, le délai est interrompu et une nouvelle prescription de 3 ans commence à partir de la date de notification. Le ministère des Finances a jusqu’au 31 décembre 2026 pour réclamer des montants dus après une première rectification en 2023 (sur l’impôt sur le revenu de 2020).

Le délai est encore plus long si vous êtes soupçonné de fraude, d’activités occultes ou si vous n’avez pas déclaré votre activité indépendante. Dans ce cas, le délai est prolongé jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle pour laquelle l’imposition est due. Cela signifie que le fisc peut agir sur vous jusqu’au 31 décembre 2032 pour les revenus de 2022. Si vous contestez le redressement en justice et que vous perdez face à l’administration, vous devez régulariser votre situation durant l’année suivant la décision du tribunal.