Réforme des retraites : pouvez-vous réclamer des points de pénibilité omis par l’employeur ?

Vous avez un emploi pénible, mais les points de pénibilité ne figurent pas sur votre C2P ? Que faire ?

© Capture youtube

La réforme des retraites entrainent de nombreuses interrogations, notamment sur la pénibilité au travail. Si vous avez un emploi pénible, vous cumulez des points de pénibilité sur votre Le Compte professionnel de prévention (C2P). C’est votre cas si vous travaillez de nuit, régulièrement ou dans des températures extrêmes. Que faire si ces points ne sont pas visibles sur votre C2P ? Est-il possible de les retrouver ? Quelle est la procédure pour les réclamer ? Mélanie Souterau, une avocate en droit du travail au barreau de Rennes nous donne toutes les informations nécessaires.

Réforme des retraites : la pénibilité oubliée par l’entreprise se réclame-t-elle ?

Les grèves se poursuivent un peu partout dans l’Hexagone contre la réforme des retraites. Le sujet de la pénibilité au travail est un point qui revient souvent dans les discussions. « Je travaille de nuit depuis 1992. Le compte pénibilité a été oublié par mon employeur, il n’a mentionné que quatre années. Vais-je pouvoir les récupérer ? », demande Maryline qui habite à 30 km de Nantes en Loire-Atlantique.

Le Compte professionnel de prévention (C2P) concerne précisément la pénibilité au travail. Il existe depuis le 1er janvier 2015. Avant cela, il n’y avait aucun point de pénibilité pour les travailleurs.

En somme, cela signifie que Maryline ne pourra pas cumuler des points avant 2015. Hélas, le dispositif « n’est pas rétroactif », informe la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de Bretagne.

Depuis 2015, quelle est la démarche pour récupérer des points de pénibilité ?

Par contre, toutes les nuits travaillées depuis 2015 doivent figurer sur le C2P. Dans le cas contraire, « une discussion à ce sujet s’impose entre le salarié, dont les conditions de travail justifient l’attribution de points portés au Compte professionnel de prévention (C2P), et l’employeur », informe Mélanie Souterau, l’expert dans ce domaine.

« L’oubli n’est peut-être pas malintentionné », précise l’avocate. La bonne nouvelle, c’est que l’employeur peut tout à fait corriger les points de pénibilité. D’ailleurs, l’entreprise est obligée de déclarer tous les salariés qui sont exposés à un des six critères de risques. À savoir : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, les activités en milieu hyperbare, le bruit, les températures extrêmes et le travail répétitif.

Si votre entreprise « reconnaît son oubli, il en informera la Carsat et corrigera les données dans sa déclaration sociale nominative (DSN) », explique Mélanie Souterau.

Quelle est la procédure si les deux parties ne sont pas d’accord ?

Par contre, si votre employeur et vous-mêmes n’êtes pas en phase sur ces points de pénibilité,  vous pouvez engager un recours. « En cas de désaccord et donc de litige, le salarié devra officiellement porter sa contestation devant l’employeur, c’est-à-dire lui écrire ou au moins lui adresser un mail, en joignant une copie du courrier d’information sur le nombre de points acquis à son C2P », informe l’avocate.

Dans ce cas, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, « ou par tout moyen permettant d’en attester la date de réception », indique le site web du C2P. « À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, elle est réputée rejetée », souligne la pro du droit.

Si votre demande est rejetée, vous devez vous rapprocher de votre Carsat d’affiliation. « votre action en vue de l’attribution de points sur votre C2P ne peut intervenir qu’au cours des deux années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points auraient dû être portés au compte », ajoute Mélanie Souterau.

Pour terminer, la Carsat Bretagne explique « qu’un employeur a la possibilité de régulariser la situation d’un salarié dans les trois années suivant l’année d’exposition ».