Le versement d’une prestation compensatoire peut être étalé dans le temps. Mais que se passe-t-il si le débiteur décède avant le terme du versement ? Les héritiers d’une personne divorcée doivent-ils continuer à la payer ? C’est ce que nous allons voir tout de suite. Ne vous inquiétez pas, la rédaction d’Objeko, va tout vous dire sur le sujet. Vous êtes prêts ?
C’est quoi la prestation compensatoire ?
Avant de vous expliquer ce qu’il en est lorsque le débiteur décède, nous allons vous expliquer ce qu’est la prestation compensatoire. Alors, il faut savoir que parfois, le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est donc le versement d’une somme qui a pour but de compenser cette situation. Ce que nous pouvons également vous dire, c’est que son montant est fixé en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée. Mais également, des ressources de l’autre. Ce qui est logique, n’est-ce pas ?
Il faut également savoir, qu’elle peut être due lors d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire. D’ailleurs, un juge peut refuser cette demande. Si et seulement si, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la réclame. Mais que se passe-t-il si le débiteur, à savoir ici notre lecteur, décède avant de l’avoir payer ? Ça c’est une bonne question. Pour connaître la réponse, il va falloir lire notre article jusqu’au bout. Ben oui, ce serait trop facile, sinon.
En cas de décès du débiteur, que se passe-t-il ?
Au décès de l’ex-époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers. Mais seulement s’ils acceptent la succession. En cas de refus, tout s’annule. Il faut également préciser que les héritiers ne sont pas tenus de payer au-delà des forces de la succession. C’est à dire, au delà de ce qu’ils reçoivent. Ce qui est logique, mais c’est toujours important de le préciser. En d’autres termes, si le versement d’un capital de 100.000 euros est échelonné sur huit ans et que le débiteur décède au bout de cinq années, le solde sera capitalisé et prélevé sur la succession.
Par acte notarié, les héritiers de l’ex-époux débiteur peuvent décider de maintenir les conditions de règlement fixées avant son décès. Mais celui-ci, doit être notifié à l’ex-époux créancier s’il n’est pas présent lors de la signature de l’acte chez le notaire. Ils peuvent également demander la révision des conditions de paiement de la prestation compensatoire. Si c’est le cas, elle se fait par assignation devant le JAF (Juge aux affaire familiales). D’ailleurs, chaque héritier peut faire une procédure indépendamment des autres, pour sa propre quote-part de prestation compensatoire.
Un calcul différent pour une rente viagère
Si la prestation compensatoire est une rente viagère, le calcul sera un peu différent. En effet, il faudra déduire du montant de la rente celui de la pension de réversion touchée par l’ex-femme. Ensuite, le solde sera capitalisé selon un barème qui prend en compte l’espérance de vie du crédirentier et le montant obtenu pouvant être prélevé sur la succession. Et s’il n’y a rien dans la succession, les héritiers n’auront rien à payer. Voilà, vous savez tout sur le sujet.
