Le Conseil constitutionnel a refusé, mardi 20 décembre, le déremboursement des arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations, qui figurait parmi les principales dispositions du budget de la Sécurité sociale pour 2023.
Une mesure qui visait à limiter les abus
Le Parlement a définitivement adopté le 2 décembre dernier l’article 101 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, qui stipulait que les arrêts de travail prescrits lors d’une consultation en visio par un médecin autre que le médecin traitant ou un médecin consulté dans les 12 derniers mois ne seront plus indemnisés à partir du 1er juin 2023. Cela signifie que l’Assurance maladie ne verserait plus d’indemnités journalières aux salariés en cas d’arrêt de travail.
La mesure était destinée à prévenir les abus éventuels. En septembre dernier, le ministre de la Santé, François Braun, a déclaré à France Info qu’il y avait eu 110 000 arrêts de travail par téléconsultation l’année passée, ce qui représentait le double par rapport à l’année précédente. Il a également ajouté qu’en 8 cas sur 10, ces arrêts de travail avaient été prescrits par des médecins différents des médecins traitants. Cela a suscité une interrogation.
Le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a affirmé que le nombre de personnes qui obtiennent une ordonnance médicale à distance est similaire à ceux qui reçoivent un arrêt de travail lors d’un rendez-vous physique avec un médecin. Cependant, ces abus peuvent être coûteux pour la Sécurité sociale : selon le ministre, ces fraudes ont coûté près de 100 millions d’euros à l’Assurance maladie l’année dernière.
Une mesure incompatible avec la Constitution de 1946
Le Conseil constitutionnel a rappelé que le 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 stipule que toute personne dont l’âge, l’état physique ou mental ou la situation économique l’empêche de travailler, a le droit d’obtenir des moyens convenables d’existence de la collectivité. Les dispositions de l’article 101 pourraient entraîner le refus de versement des indemnités journalières aux assurés sociaux ayant recours à la téléconsultation, même si un médecin a constaté leur incapacité physique à continuer ou à reprendre le travail.
En premier lieu, les sages soutiennent que le fait que l’incapacité ait été diagnostiquée lors d’une téléconsultation par un médecin inconnu ne signifie pas nécessairement que l’arrêt de travail ait été prescrit à tort. Deuxièmement, ils soulignent que les indemnités journalières ne seraient pas payées même si l’assuré se trouvait dans l’incapacité d’obtenir une téléconsultation avec son médecin traitant ou un médecin ayant reçu l’assuré en consultation moins d’un an auparavant. Le Conseil constitutionnel ayant estimé que l’article 101 était incompatible avec la Constitution, il a été déclaré invalide.
Dans les semaines et mois à venir, Objeko ne manquera pas de vous informer sur la législation en vigueur.
