Voici quelles sont les 6 opérations totalement interdites sur les livrets d’épargne réglementés

Il existe plusieurs opérations qui sont interdites en matière de compte ou de livret d'épargne. Voici les informations importantes à connaître pour éviter d’enfreindre la loi. Objeko vous donne tous les détails.

© Charles Platiau / Reuters

Un livret d’épargne est un moyen pour les individus de faire fructifier leur argent en déposant des sommes qui génèrent des intérêts. Ces intérêts sont ensuite ajoutés au capital de départ, généralement à la fin de l’année.

Des taux en hausse

En plus de l’augmentation du taux du Livret A, certains autres produits d’épargne ont vu leur taux augmenter jusqu’à 3%. Toutefois, il est important de savoir que la loi encadre les opérations de débit et de crédit sur ces produits d’épargne réglementés. Voici donc les opérations qui sont interdites.

Les livrets d’épargne sont parmi les produits préférés des Français, car plus de 90% des personnes âgées de 15 ans et plus en possèdent au moins un. L’État encourage ces produits en fixant leur taux de rémunération et en exonérant les intérêts de tout impôt. Les produits sont principalement affectés au financement du logement social.

En France, c’est l’État qui fixe non seulement le taux des livrets d’épargne, mais aussi leur durée d’investissement et les conditions de disponibilité des fonds.

 Livrets d’épargne: l’Etat fixe des plafonds

Les plafonds des différents livrets d’épargne en France sont les suivants : 22 950 euros pour le Livret A pour les particuliers, 76 500 euros pour les associations, 12 000 euros pour le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), 7 700 euros pour le Livret d’épargne populaire (LEP) (soumis à un plafond de revenus), 1 600 euros pour le Livret Jeune (pour les 12 à 25 ans) et 15 300 euros pour le Compte épargne logement (CEL) et 61 200 euros pour le Plan d’épargne logement (PEL).

Il est interdit de virer de l’argent de son Livret A vers son LDDS, son LEP ou encore son PEL. Les transactions entre ces différents produits d’épargne doivent donc transiter par un compte courant à votre nom

Il est interdit de transférer de l’argent directement depuis votre compte courant vers le livret épargne de quelqu’un d’autre. De plus, il est illégal d’ouvrir plusieurs livrets A, livrets jeunes ou LEP. Les banques ont l’obligation de vérifier que les clients respectent la loi lors de l’ouverture de ces comptes.

Selon l’article R221-89 du Code monétaire, seuls les titulaires d’un livret jeune peuvent effectuer des retraits sur ce compte. Les parents ne sont donc pas autorisés à le faire. Cependant, pour le livret A ou le PEL, le représentant légal peut prélever tout ou partie des revenus générés par ces comptes, y compris les intérêts des livrets d’épargne, pour couvrir les frais de soins et d’éducation, explique Capital.

Il est interdit de transférer de l’argent à une personne sur son compte courant en utilisant directement votre livret épargne. Si vous et votre partenaire vivez sous le même foyer fiscal et êtes tous les deux éligibles pour ouvrir un Livret d’épargne populaire (LEP), vous ne pouvez en ouvrir qu’un seul. Cela signifie que vous devrez décider qui sera le titulaire du LEP, car les deux ne peuvent pas en posséder un chacun.