CAF : après le retard des APL, voici ce nouveau scandale pour les parents séparés…

Après le scandale des retards de paiement pour les APL, voici le cas des parents séparés avec des enfants en garde alternée qui ne peuvent plus toucher certaines prestations. Apparemment, les enfants ne rentrent plus en ligne de compte dans le calcul... Une démarche jugée injuste pour beaucoup !

© Capture Facebook

Une séparation n’est jamais simple, surtout quand il y a des enjeux financiers. Pour rappel, depuis 2017, les aides aux logements étaient partagées entre les parents qui avaient mis en place une garde alternée de leurs bambins. Mais, certaines CAF ne veulent plus respecter cette règle et résistent. Ces dernières ne font aucun effort et évoquent un problème informatique…

CAF : après le retard des APL, un problème avec les parents en garde alternée

Il y a quelques mois, on ne parlait que des retards dans le paiement et des problèmes dans la gestion des dossiers des allocataires. Cette fois-ci, la CAF fait preuve d’une mauvaise volonté, tout à fait assumée en interne… En effet, les caisses décident tout simplement de ne pas respecter l’arrêt du Conseil d’État datant du 21 juillet 2017.

C’est la fin du « Principe d’unicité de l’allocataire » ?

Pour information, cette décision expliquait que chaque parent avec des enfants en garde alternée pouvait obtenir de l’aide personnalisée au logement (APL). La CAF met en avant une jurisprudence pour mettre fin au « principe d’unicité de l’allocataire ». En effet, pour se défendre, car elle a refusé d’intégrer la fille dans le domicile d’un père séparé, elle évoque cette jurisprudence.

Concernant les allocations familiales, la loi prévoyait un partage des aides entre les deux parents, selon l’article R521-3 du Code de la sécurité sociale, jusqu’à cet arrêt du Conseil d’État. En somme, si vous avez vos enfants à votre domicile, une semaine sur deux, ces derniers ne sont plus pris en compte dans le calcul de l’APL, du RSA ou encore de la prime d’activité. En tout cas, dans le cas où l’autre parent reçoit déjà une prestation à son nom.

Dysfonctionnement informatique et mauvaise volonté

Certaines CAF locales font de la résistance dans l’application de la loi. Elles expliquent aux allocataires qu’il y a un problème informatique et que le logiciel ne calcule plus automatiquement ces droits « partagés« . « Le partage des prestations relève d’une gestion manuelle. Nous avons bien conscience des impacts en gestion. Aussi dans l’attente d’une adaptation du traitement informatique, il est important de circonscrire le périmètre du partage aux seules réclamations expresses des allocataires. », explique la CAF.

Il faut contester pour tenter votre chance

En d’autres termes, si vous ne contestez pas, vous n’aurez aucune chance d’avoir ces aides. Le dicton « qui ne demande rien, n’a rien » s’applique dans cette situation. Pourtant, la CAF est en complète contradiction avec la loi. « Les organismes débiteurs des prestations familiales […] sont tenus en particulier » « d’assurer l’information des allocataires sur la nature et l’étendue de leurs droits » et « de leur prêter concours pour l’établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe », selon l’article L583-1 du Code de la sécurité sociale.

Les divorces augmentent, un manque à gagner pour la CAF ?

Ainsi, les allocataires qui veulent faire reconnaître leurs droits vont devoir entamer un bras de fer et même aller en justice contre la CAF. Une aberration qui a été dénoncée par le Défenseur des Droits qui apporte son soutien aux parents séparés qui se trouvent dans cette situation. Pour information, il y a à peu près 130.000 divorces par an dans l’hexagone. Alors, le nombre de foyers potentiellement concernés est très important.

Un bras de fer contre la CAF

D’ailleurs, la justice donne souvent tort à la CAF dans les différents dossiers qu’elle a pu étudier. Par exemple, le 15 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Meaux, en région parisienne, estimait que « le principe de l’unicité de l’allocataire ne peut prévaloir sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le principe d’égalité » et ajoutait « que la caisse devra tenir compte de la situation exacte de la requérante au regard de la garde alternée effective pour ses cinq enfants, pour le calcul de ses droits et le versement des prestations sociales, qui seront partagées avec le père des enfants ».

En 2020, l’État voulait déjà intégrer la décision de 2017 dans le Code de la sécurité sociale. Mais, chose étrange, le décret n’est toujours pas apparu…