Impôts : Plus de 10% des enfants de parents séparés vivent en résidence alternée, soit environ 500 000 garçons et filles en France. Cependant, les parents qui font leur déclaration de revenus pour 2022 ont découvert que l’âge de leur enfant les empêche de demander une garde alternée à l’administration fiscale.
Même si l’enfant est toujours sous la garde partagée des deux parents, il doit faire sa propre déclaration ou être rattaché à l’un des deux foyers fiscaux. Il ne peut plus être rattaché aux deux comme avant. De plus, le jeune adulte doit choisir le parent auquel il souhaite être rattaché et le notifier par écrit, ce qui peut causer des conflits de loyauté et des tensions entre les parents.
Il est important de noter que cette règle est peu connue et suscite de l’inquiétude sur les forums, où les parents se demandent pourquoi la case « garde alternée » n’apparaît plus.
Le choix est difficile pour l’enfant et représente une perte d’argent pour les parents.
En novembre 2018, lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, le député Benjamin Dirx (LREM, maintenant Renaissance) a demandé au ministre de l’Action et des Comptes publics de l’époque, Gérald Darmanin, comment aider les jeunes adultes et leurs parents lors des séparations avec garde alternée. Cette question a suscité de nombreux débats chez les membres du gouvernement, les spécialistes de la famille, les avocats, et les citoyens eux-mêmes. Aujourd’hui, la députée Marie-Pierre Rixain (Renaissance) cherche à relancer le sujet en proposant des solutions concrètes pour améliorer la situation des enfants concernés.
La question de la garde alternée est particulièrement complexe en raison de la législation fiscale actuelle. En cas de garde alternée, chaque parent a une part égale dans le foyer fiscal de l’enfant. Les jeunes adultes de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent des études, peuvent choisir de rester rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Cependant, dans le cas d’une garde alternée, la législation ne permet pas de partager les parts entre les deux ex-conjoints, ce qui peut entraîner des difficultés financières pour les parents et une instabilité pour les enfants.
De nombreux experts ont proposé des solutions pour remédier à cette situation, telles que la création d’un statut fiscal pour les enfants en garde alternée, ou encore la mise en place d’un système de partage des parts fiscales entre les parents. Cependant, ces solutions impliquent des changements importants dans la législation fiscale actuelle et nécessitent une réflexion approfondie de la part des décideurs politiques. En attendant, il est important de sensibiliser la population et les décideurs politiques à cette problématique afin de trouver des solutions équitables pour tous les enfants en garde alternée.
« L’impôt devrait s’ajuster aux changements de la société »
Louise est préoccupée par les futures discussions avec son ex-mari sur les impôts. Elle se demande si celui qui gagne le plus d’argent paiera plus d’impôts, si le parent qui déclare l’enfant sur sa déclaration d’impôt dédommagera l’autre et si les règles changeront chaque année. Les forums en ligne ont des conseils différents. « Nous devrons nous entendre, mais cela ne sera pas facile », dit Louise.
Pour Éric, la solution est simple. Il a deux garçons en garde alternée, âgés de 17 et 20 ans. Lorsque le plus âgé est devenu adulte, chacun a pris un enfant sur leur déclaration d’impôts. Les parents séparés ont souvent des enfants qui poursuivent leurs études après 18 ans, donc la garde parentale continue.
« L’impôt doit s’adapter aux évolutions de la société et des familles, mais il est parfois en retard », admet Marie-Pierre Rixain. Ce « problème fiscal » peut causer des conflits lors de séparations difficiles. Pour accélérer l’égalité fiscale entre les hommes et les femmes, la députée a présenté une proposition de loi le 8 mars.
