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Le cas :
Suite à une sollicitation commerciale, monsieur S. a acheté un climatiseur financé par un crédit obtenu auprès d’une banque. Cependant, il s’aperçoit que le bon de commande est irrégulier et que les économies annoncées ne sont pas réalisées. Peut-il demander l’annulation du contrat de vente et du crédit ?
La réponse de l’avocat :
Il est important de savoir que lorsqu’un particulier conclut un contrat de vente avec un professionnel, il est possible de résilier ledit contrat si celui-ci n’est pas conforme. En effet, la charge de la preuve quant à la régularité du contrat incombe au professionnel, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2023 (1re chambre civile, pourvoi no 20-22.176). Cette décision a annulé l’arrêt d’appel qui avait « inversé la charge de la preuve » en retenant que les acheteurs qui ne fournissaient qu’une copie incomplète du contrat de vente ne permettaient pas à la Cour de vérifier la conformité du contrat au Code de la consommation.
Il est donc tout à fait possible pour Monsieur S. de contester la régularité du contrat de vente sans que la charge de la preuve de la régularité ne pèse sur lui, mais plutôt sur la société venderesse. Il est important de souligner que selon l’article L. 312-55 du Code de la consommation, la nullité du contrat principal entraînera la nullité du contrat de crédit affecté. Il est donc dans l’intérêt de toutes les parties impliquées de s’assurer que le contrat conclu est bien conforme aux mentions légales qui doivent y figurer à peine de nullité. En somme, il est crucial de bien comprendre les implications de la charge de la preuve dans les contrats de vente entre professionnels et particuliers afin de protéger ses droits en tant qu’acheteur.
