Don familial: vous n’êtes pas obligé de soumettre une déclaration pour donner de l’argent à des personnes proches. Cela dépend de la somme et de votre patrimoine. Si vous déclarez un don, vous pourrez être exonéré d’impôt selon le bénéficiaire et le montant en question.
Pas de déclaration à faire pour un petit don de Nöel
Il convient de considérer le don d’argent comme un « présent d’usage », selon Xavier Rohmer, avocat associé chez August Debouzy. Ainsi, ce don manuel ne nécessite pas de déclaration spécifique aux autorités fiscales et est exonéré de droits de donation.
Comment savoir si vous devez déclarer vos dons, compte tenu de la nature aléatoire de la notion de présent d’usage ? August Debouzy Avocats indique qu’il est « impossible » de déterminer des limites précises en montant ou en pourcentage du patrimoine. Cependant, il est important que ces dons soient conformes à la norme. D’après la jurisprudence, un présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement spécial (fiançailles, mariage, naissance, Noël, réussite à un examen…) dont la valeur ne dépasse un certain seuil.
Un don qui doit être examiné selon la fortune du donateur
Selon le Code civil, le caractère d’un présent d’usage dépend de sa date où il est donné et de la fortune du donateur. Un même cadeau peut donc être considéré comme une donation imposable ou comme un présent d’usage, ce qui provoque une grande différence de valeur d’une personne à une autre. Xavier Rohmer explique : « Par exemple, un cadeau de 10 000 euros serait considéré comme une donation pour un foyer à faibles revenus, tandis qu’il serait perçu comme un présent d’usage pour quelqu’un de plus fortuné. »
Xavier Rohmer souligne que la valeur de la donation ne doit être qu’une fraction très petite du patrimoine du donateur. Mais à quel pourcentage ? On peut se référer à la jurisprudence et dire qu’il s’agit généralement de 1 à 2% des revenus annuels et/ou du patrimoine. Cependant, lorsqu’une députée a interrogé Bercy à propos du pourcentage de 2,5%, ils lui ont répondu qu’il n’y a pas de seuil maximal, et que cela dépend du patrimoine du donateur. Il est conseillé de donner des sommes « raisonnables ».
Don familial: un formulaire à remplir dans certains cas lors de la déclaration d’impôt
Lorsqu’on souhaite transmettre une partie de son patrimoine à des proches en dehors des occasions telles que Noël, naissance, Pacs ou anniversaire, il est nécessaire de déclarer ces dons. Pour cela, il est indispensable de remplir le formulaire 2735, ou « déclaration de dons manuels et de sommes d’argent », et de le déposer au centre des impôts dans les 30 jours suivant le don.
Il est possible de donner jusqu’à 31.865 euros à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou neveu ou nièce en l’absence de descendant sans être imposé. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Cette exonération s’applique sur une période de 15 ans. Ainsi, un grand-parent peut offrir 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants sur une durée de 15 ans.
