Première condition: avoir été marié(e) à la personne concernée.
Lorsque votre conjoint(e) décède, vous pouvez prétendre à une partie de sa retraite (de base et complémentaire) en demandant une pension de réversion. La première condition pour faire cette demande est d’avoir été marié, car la pension de réversion est seulement réservée aux époux et ex-époux. Si vous aviez signé un PACS ou si vous viviez en concubinage, vous ne pouvez pas en bénéficier.
En cas de mariages successifs, conjoint survivant et ex-conjoint(s) divorcé(s) se partagent la pension de réversion, proportionnellement à la durée de chaque mariage (peut varier suivant la caisse de retraite concernée).
Sachez que si le veuf ou la veuve décide de se remarier, il continuera tout de même à percevoir la pension de réversion. Cependant, dans la grande majorité des cas, la pension de réversion issue des régimes complémentaires sera arrêtée.
Certaines caisses de retraite fixent des critères supplémentaires pour pouvoir prétendre à la réversion. Par exemple, pour les fonctionnaires (État, territorial, hospitalier), il faut avoir été marié pendant au moins 4 ans et avoir célébré le mariage au moins 2 ans avant le départ à la retraite du défunt fonctionnaire. Si un enfant est né de l’union, aucune durée minimale n’est requise.
Condition n°2 : Avoir plus de 55 ans
Pour bénéficier de la pension de réversion, le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans (à moins d’une exception). Il doit donc attendre d’avoir atteint cet âge avant de déposer une demande auprès des organismes de retraite concernés.
Il est important de noter que l’âge du défunt ne peut pas être utilisé comme motif de refus.
Condition n°3 : Il ne faut pas dépasser un certain montant de ressources.
Si l’organisme de retraite juge que vos ressources dépassent un certain plafond, votre demande de pension de réversion pourrait être refusée.
Voici les plafonds trimestriels bruts pour l’année 2023 :
- 5 860,40 euros pour une personne seule (soit 1 953,46 euros par mois),
- 9 376,64 euros pour un couple (soit 3 125,54 euros par mois).
Les plafonds annuels bruts pour l’année 2023 sont :
- 23 441,60 euros pour une personne seule,
- 37 506,56 euros pour un couple.
Les ressources annuelles sont prises en compte à hauteur de 70 %, ce qui implique un abattement de 30 %.
L’article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le plafond annuel de ressources personnelles est fixé à 2 080 fois le montant horaire du SMIC. Le plafond annuel de ressources du ménage est fixé à 1,6 fois le plafond annuel opposable à une personne seule.
Le versement de la pension de réversion pour la retraite complémentaire n’est pas soumis à des conditions de revenus. Pour plus d’informations, veuillez contacter leur service client.
Condition 4 : Fournir un acte de naissance
Pour bénéficier de la pension de réversion de votre conjoint(e) décédé, vous devez envoyer un dossier complet à l’organisme. Dans ce dossier, vous devez inclure un acte de naissance de la personne décédée avec les mentions marginales, ainsi que d’autres pièces justificatives telles qu’une photocopie de pièce d’identité et un relevé d’identité bancaire. Il est important de noter que tous les justificatifs demandés sont obligatoires et que l‘organisme de retraite refusera votre demande si des documents manquent. Nous vous recommandons donc de vérifier attentivement votre dossier avant de l’envoyer par courrier. Pour commander facilement votre acte de naissance, veuillez remplir le formulaire de demande en cliquant sur ce lien : formulaire de demande.
Condition n°5 : Veuillez demander la pension de réversion auprès de l’organisme approprié.
Il est important de choisir le bon organisme pour effectuer votre demande de pension de réversion. Si vous vous trompez, vous perdrez du temps et devrez refaire votre dossier pour le bon organisme.
Pour vous faciliter la tâche, nous avons créé un annuaire simplifié sur https://www.pension-reversion.fr/connaitre-organisme-retraite-personne-decedee/, qui vous permettra de trouver rapidement l’organisme de retraite qu’il vous faut.
Vous devrez envoyer votre demande de retraite de réversion à la caisse de retraite de la personne décédée.
Nous vous recommandons de faire votre demande en ligne sur le nouveau service proposé par https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/demander-ma-reversion-en-ligne.html. Le site se chargera d’envoyer votre dossier aux caisses de retraite concernées. Vous pourrez également suivre l’avancement de votre demande en ligne, via votre espace personnel.
