Vous êtes en train de faire vos courses alimentaires et vous laissez tomber un pot de moutarde qui se casse. Dans ce cas, qui doit payer le pot cassé ? Est-ce le consommateur ou le supermarché ? Que dit la loi ? Nous vous répondons.
Qui doit payer ?
Dans la plupart des cas courants, les magasins ne facturent pas le client concerné, car ils sont couverts par une assurance pour ces types de sinistres. Toutefois, le commerçant est dans son droit de demander un paiement. Selon l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En outre, l’article 1241 stipule que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
En résumé, si vous cassez accidentellement un objet dans un magasin, vous devez quand même payer le commerçant, selon le site internet du Service public. De plus, vous êtes responsable de réparer le préjudice que la perte de la marchandise a causé.
Si l’incident est causé par des personnes sous votre responsabilité, comme votre enfant mineur, le préjudice de l’objet cassé doit également être réparé.
En outre, le remboursement d’un objet cassé peut parfois couvrir les « autres dommages que la casse aurait pu causer au commerçant », comme la salissure d’une moquette par la casse d’un pot de peinture.
Cependant, vous ne serez pas obligé de verser une indemnisation au commerçant si l’accident est dû à une faute ou à une négligence du commerçant.
Supermarché: Quid du remboursement ?
Le prix de l’objet cassé détermine la marche à suivre. Si sa valeur est importante, le Service public recommande de « faire jouer votre garantie responsabilité civile pour indemniser le commerçant ». Contactez votre assurance et effectuez une déclaration par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans les cinq jours suivants. Inscrivez tous les détails du sinistre, y compris le lieu, la date, les coordonnées du commerçant et les circonstances.
Si le commerçant est assuré contre les casses de marchandises, il doit vous donner les coordonnées de sa compagnie d’assurance pour que vous puissiez l’ajouter à votre déclaration de sinistre. Notez que le commerçant doit également effectuer une déclaration auprès de son assureur.
N’oubliez pas de vérifier que la franchise n’est pas égale ou supérieure au montant des dégâts, comme indiqué sur le site de l’Institut national de la consommation avant de signer une déclaration de reconnaissance de responsabilité.
Supermarché: enfin, si vous n’êtes pas assuré ou si la franchise est trop élevée, vous n’êtes pas obligé de payer pour un préjudice plus important que celui subi par le magasin. Vous devez rembourser le prix d’achat du produit et non le prix auquel le magasin le revend en rayon. Demandez au responsable du magasin de vous produire la facture d’achat pour ce faire, selon l’INC.
