Le Conseil constitutionnel a approuvé la plupart des changements de la réforme des retraites, y compris l’augmentation de l’âge de départ à la retraite à 64 ans. Cependant, six mesures ont été rejetées car elles n’avaient pas d’impact direct sur les revenus des régimes d’assurance maladie de base ou des organismes qui les financent. Elles ne pouvaient donc pas être incluses dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Deux dispositions sociales, le CDI et l’index seniors, qui avaient été conçues pour encourager les travailleurs expérimentés à rester dans leur emploi, ont été rejetées. Le texte prévoyait que les syndicats et les employeurs négocient et définissent des mesures pour encourager l’emploi des travailleurs âgés au chômage depuis longtemps. Si aucun accord n’était conclu avant le 31 août 2023, une expérimentation du CDI seniors serait lancée à partir du 1er septembre de la même année, pour une durée de trois ans.
L’index seniors, un nouvel outil gouvernemental visant à mieux contrôler l’emploi des travailleurs âgés, a également été rejeté. L’idée était d’imposer aux plus grandes entreprises (plus de 300 salariés) de publier chaque année le score obtenu en matière de maintien dans l’emploi des travailleurs âgés, sous peine de sanctions financières.
Dans une future législation qui sera publiée d’ici la fin de l’année
Le Conseil constitutionnel a considéré que les mesures proposées pour l’index et le CDI seniors étaient inappropriées dans la décision du 14 avril, mais cela ne signifie pas que ces mesures ne seront jamais mises en place. En effet, le ministère du Travail a l’intention d’explorer d’autres options législatives pour promouvoir l’emploi des seniors, mais n’a pas encore pris de décision à ce sujet. Avant leur éventuelle réintroduction dans un autre texte de loi, une étape supplémentaire est prévue, et les discussions avec les partenaires sociaux continueront.
Par ailleurs, Emmanuel Macron a annoncé que les mesures pour l’emploi des seniors feront partie d’une réforme plus globale de la vie au travail. Les discussions avec les partenaires sociaux devraient débuter en mai et un agenda de négociations sera défini d’ici l’été. En cas de non-accord entre les partenaires sociaux d’ici la fin de l’année, l’index et le CDI seniors seront inclus dans la réforme des retraites. Cette réforme vise à améliorer la situation des travailleurs seniors en France, en prenant en compte les spécificités de chaque secteur d’activité. En outre, elle devrait permettre de mieux adapter les règles du travail aux évolutions économiques et sociales actuelles.
