Réforme des retraites : Les fonctionnaires ont reçu une mauvaise nouvelle

Le Conseil constitutionnel a annulé une mesure de la réforme des retraites pour les fonctionnaires. Cette mesure concernait la prise en compte avantageuse des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont travaillé sous contrat dans certains cas. Cette annulation était due à une erreur dans la formulation de la mesure en question.

© Getty Images / iStockphoto

Réforme des retraites: Cela dit, il est important de souligner que les fonctionnaires ne seront pas traités différemment des salariés du privé. Les deux groupes seront soumis à l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite de deux ans.

Même les métiers considérés comme « pénibles », tels que les aides-soignants ou les policiers, classés dans les catégories « actives » et « super actives », ne seront pas exemptés de cette règle. Leur âge de départ passera respectivement de 57 à 59 ans (pour les « actifs ») et de 52 à 54 ans (pour les « super actifs »).

Afin de bénéficier de ces départs anticipés, les professionnels de ces catégories devront justifier d’une période déterminée d’exercice de cette fonction. Cette période est actuellement de 17 ans pour la catégorie « active » et de 27 ans pour les « super actifs ».

Cependant, pour permettre à un plus grand nombre de fonctionnaires de bénéficier de ces avantages, il est prévu de prendre en compte les périodes passées en tant que contractuels avant une titularisation dans le calcul de cette durée. Ces périodes exercées en tant que contractuels sur ces emplois exposés pendant les dix années précédant leur titularisation seront prises en compte, ce qui permettra d’ouvrir à un plus grand nombre de fonctionnaires ces départs anticipés.

Réforme des retraites : Pas d’effet sur le budget

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a donné l’exemple d’une aide-soignante qui a commencé comme contractuelle à l’hôpital public à la sortie de l’école. Cette aide-soignante a travaillé sans relâche pendant plus de trois ans, faisant preuve d’un engagement et d’une passion remarquables pour son métier.

Grâce à sa détermination et à son travail acharné, elle est finalement devenue fonctionnaire. Toutefois, lors de la liquidation de sa retraite, les 3 ans et demi passés en tant que contractuel ont été comptabilisés dans les 17 années de services, ouvrant droit au départ à la retraite à l’âge de 59 ans, selon le ministère dans un dossier de presse.

Malheureusement, le Conseil constitutionnel a finalement censuré cette mesure, jugeant qu’elle n’avait pas d’effet immédiat sur les comptes de la Sécurité sociale. Cela signifie que les fonctionnaires ayant été contractuels auparavant ne peuvent plus bénéficier de cette possibilité.

Cependant, malgré cette décision, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques reste engagé à trouver des solutions pour améliorer les conditions de travail des fonctionnaires. Interrogé par Capital sur la volonté de représenter ce dispositif dans un autre texte législatif, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques n’a pas répondu pour le moment, mais il est clair que des efforts sont en cours pour améliorer la situation des contractuels et des fonctionnaires.