Réforme des retraites: « Mon mari est né en 1967 et a commencé à travailler à 17 ans. Yolande de Saint-Adrien, des Côtes-d’Armor, se demande à quel âge il pourra partir à la retraite ou avoir une rupture conventionnelle.
Vous n’êtes pas la seule à vous poser des questions sur les ruptures conventionnelles. Les salariés proches de la retraite, en particulier, cherchent à en savoir plus sur les règles de l’assurance chômage qui permettent de faire le lien jusqu’à la retraite.
Jusqu’à présent, la rupture conventionnelle permettait une sorte de préretraite à partir de 59 ans. Des employeurs, mais aussi des salariés, ont utilisé cette méthode pour en tirer avantage.
Selon une analyse de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publiée en mai 2013, la rupture conventionnelle représentait à ce moment-là 25 % des fins de contrat à durée indéterminée pour les salariés entre deux ans et trois ans avant l’âge légal de la retraite et ne représentait que 16 % des fins de CDI pour l’ensemble des salariés en France.
Avec la réforme des retraites et le retardement de l’âge légal de départ, les assurances continueront-elles à faire le lien et à partir de quel âge ? La rupture conventionnelle est-elle toujours aussi avantageuse pour les pensions de retraite ? Vaut-il mieux privilégier un départ volontaire à une rupture conventionnelle ? Quelles sont les choses à savoir avant de s’engager en ce sens ? Ouest-France a les réponses. »
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle est un accord entre un salarié et son employeur pour mettre fin à leur contrat de travail à durée indéterminée. Cette procédure ne s’applique pas aux contrats à durée déterminée (CDD), selon l’Urssaf. La rupture conventionnelle est formalisée par une convention qui garantit les droits du salarié et lui permet de bénéficier de l’allocation d’assurance chômage, dans les conditions de droit commun.
En d’autres termes, c’est un contrat qui offre des garanties pour le salarié et lui donne droit à l’allocation d’assurance chômage. La convention peut également définir une indemnité de rupture conventionnelle pour compenser le préjudice subi par le salarié après la rupture.
Avantages pour les salariés proches de la retraite
Si un salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit les mêmes règles que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
En revanche, les salariés qui ont droit à une pension de retraite paient des cotisations de sécurité sociale, ainsi que des contributions sociales généralisées (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les indemnités de rupture conventionnelle qu’ils touchent.
