Lorsqu’un proche nous quitte, il peut y avoir un héritage à gérer. Néanmoins, le règlement des taxes sur cet héritage peut poser problème à l’héritier. En effet, les droits de succession à payer au Trésor public peuvent être conséquents, d’autant plus que le délai pour le faire est de 6 mois après le décès.
Pour résoudre le problème du paiement de cette somme, l’héritier peut demander une faveur de Bercy, en demandant un crédit de paiement pour l’héritage, qui peut se faire en plusieurs fois ou être reporté dans certains cas, le temps de rassembler les fonds nécessaires. Jusqu’à présent, cette demande était très encadrée. Heureusement, un décret vient de simplifier les démarches d’héritage.
Une demande de crédit pour héritage bientôt possible en ligne
Alors qu’avant, le contribuable et le comptable public avaient un délai unique de 4 mois pour constituer les garanties et statuer sur la demande de crédit pour l’héritage, un décret publié au Journal officiel le 28 décembre 2023 vient changer cette temporalité.
« Le décret a pour but de remplacer le délai unique de quatre mois commun au comptable public et au contribuable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit de l’héritage, par un délai de deux mois propre au comptable public pour instruire la demande de crédit, distinct d’un délai de quatre mois incombant au contribuable pour constituer les garanties et d’autre part, à allonger de un à deux mois le délai dont dispose le bénéficiaire du crédit pour constituer des garanties complémentaires après octroi du crédit », précise le texte sur l’héritage.
Ainsi, à partir du 1er février 2024, l’héritier qui fera une demande de crédit pour régler les frais de succession de l’héritage recevra une réponse du comptable public dans les deux mois. Si la demande est recevable, le contribuable aura alors quatre mois complets pour constituer les garanties de l’héritage.
Comme le mentionne le site Capital, la demande pour l’héritage peut être faite au bas de la déclaration de succession ou jointe à celle-ci sur papier libre (CGI. art. 399). Mais le décret permet désormais de faire cette demande en ligne, sur le site impots.gouv. Les héritiers concernés devront peut-être attendre un peu, cette option en ligne devant être mise en place au plus tard le 1er janvier 2027.
