La Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France, a fait une déclaration significative concernant l’utilisation des signatures dans le monde numérique. Ils ont affirmé que la signature scannée, qui est simplement une représentation graphique d’une signature manuscrite, n’est pas équivalente à une véritable signature électronique. Par conséquent, son authenticité et sa validité peuvent être mises en question.
Selon un article publié dans Le Figaro, la facture électronique, qui est devenue une obligation légale en vertu de la loi de Finances 2020, devra être utilisée par tous à partir du 1er septembre 2026.
La valeur d’une promesse dépend de la fiabilité d’une signature
Celle électronique, qui repose sur l’utilisation d’un certificat numérique, est conçue pour identifier clairement son auteur et empêcher toute modification ultérieure du document signé. Cela a un impact important sur les transactions commerciales, comme illustré par une affaire récente.
Dans cette affaire, une promesse de vente de parts sociales a été faite. Lorsque les conditions de cette promesse ont été remplies, un acheteur potentiel a demandé aux associés de respecter leur engagement et de vendre leurs parts comme promis.
Cependant, les signataires ont contesté la validité de la promesse, affirmant que les signatures étaient simplement scannées et ne pouvaient donc pas identifier clairement leurs auteurs. Ils ont soutenu qu’ils n’avaient pas la possibilité de vérifier si les personnes supposées avoir signé le document avaient réellement donné leur accord pour utiliser leurs signatures.
Méthode d’identification sûre
Selon la loi, l’électronique est considérée comme fiable car elle utilise une méthode d’identification sûre. Cette méthode garantit non seulement l’identité du signataire, mais aussi l’intégrité du document signé.
Cependant, dans le cas d’une signature scannée, les juges ont indiqué que cette garantie n’existait pas. Même si une telle signature peut être juridiquement valide dans certaines circonstances, ils ne pensent pas qu’elle soit aussi fiable qu’une signature électronique, qui offre une meilleure protection contre la fraude et l’usurpation d’identité.
