Chantal, une résidente de Tinténiac en Ille-et-Vilaine, demande si l’on peut être empêché à vie de repasser l’examen du permis de conduire. Bien que des conducteurs soient souvent suspendus de leur permis pour une durée déterminée, voire annulé ou invalidé après avoir commis une ou plusieurs infractions routières, l’interdiction complète et définitive de repasser l’examen du permis de conduire semble être une sanction moins courante.
Donc, est-ce qu’une telle sanction existe ? Et si oui, dans quelles circonstances peut-elle être appliquée ?
Permis de conduire: une sanction exceptionnelle
Lorsqu’un conducteur se voit retirer son permis, un juge peut décider de lui interdire de repasser l’examen pour une période donnée. Mais peut-on lui interdire de conduire à vie ? Oui, mais seulement dans des cas très particuliers. « Cette peine peut être prononcée en cas de récidive d’un homicide involontaire aggravé », explique Me Deplanque, avocate en droit routier, collaboratrice de Me Spira, dans Ouest-France. Autrement dit, l’homicide involontaire doit avoir été commis en récidive, c’est-à-dire dans un délai de 5 ans après une peine définitive précédente, et avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.
Ces circonstances peuvent inclure une « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, un état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, l’usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, la conduite sans permis de conduire, un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 50 km/h ou encore un délit de fuite ».
Cette disposition est prévue par l’article 221-8 du Code pénal. Cependant, « cette peine n’est pas automatique et est toujours décidée par un juge. Ce dernier doit également expliquer les raisons de sa décision, c’est-à-dire pourquoi, dans ce cas particulier, il impose cette peine », précise notre interlocutrice.
Si l’interdiction à vie relève de la justice, le conducteur reconnu coupable d’un homicide involontaire en récidive sera automatiquement privé de son permis et interdit de repasser l’examen pendant dix ans.
Interdiction permanente de repasser l’examen du permis de conduireen cas de récidive pour homicide involontaire aggravé
Lorsqu’un conducteur perd son permis, il peut se voir interdire de repasser l’examen pendant un certain temps. Mais dans un cas très précis, cette interdiction peut être à vie. Il s’agit de la récidive pour homicide involontaire aggravé. Cela signifie qu’un conducteur a commis un homicide involontaire dans les 5 ans suivant une peine précédente, avec une ou plusieurs circonstances aggravantes telles qu’une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, un état d’ivresse manifeste, l’usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, la conduite sans permis de conduire, un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 50 km/h ou un délit de fuite.
Cette disposition est prévue par l’article 221-8 du Code pénal. Cependant, la décision d’interdire à vie le repassage de l’examen est prise par un juge qui doit expliquer en détail pourquoi il inflige cette peine.
Si l’interdiction à vie dépend de la justice, le conducteur coupable d’un homicide involontaire en récidive se verra automatiquement frappé d’une annulation de permis et d’une interdiction de repasser l’examen pendant 10 ans.
La sanction est la même pour la conduite en état d’ivresse ou pour un refus de se soumettre aux vérifications de l’alcoolémie ou des stupéfiants. En cas de récidive, l’annulation du permis est automatique dans tous les cas mentionnés ci-dessus. Les durées d’interdiction de repasser l’examen restent quant à elles fixées à trois ans.
