Il est couramment avancé qu’un permis obtenu avant 1992 permettrait d’éviter les pertes de points en cas de non-respect du Code de la route. Cependant, est-ce vraiment le cas ?
L’instauration du permis à points en 1992
L’introduction du concept du permis à points a marqué un tournant dans l’histoire de la conduite en France. Cette initiative a été introduite en juillet 1989, sous la présidence de François Mitterrand, un homme d’État respecté et influent. Le permis à points a ensuite été officiellement instauré le 1er juillet 1992, ce qui a transformé radicalement le système de conduite français.
Avec l’introduction de ce système, le permis de conduire français est devenu un système de 12 points pour les conducteurs confirmés, tandis que pour les nouveaux conducteurs, le permis est limité à 6 points. Cette réforme a modifié la perception traditionnelle du permis de conduire, mettant ainsi fin à l’idée du permis à vie.
Désormais, le non-respect des règles de la route peut entraîner la perte de 1 à 6 points de votre permis. En cas de perte de tous vos points, votre permis de conduire devient invalide, ce qui a pour conséquence directe l’interdiction de conduire.
Il convient de souligner que même si votre permis a été obtenu avant l’instauration du système des points en juillet 1992, il n’échappe pas à ce système. Il est donc également soumis à la perte de points, ce qui renforce l’importance de respecter les règles de conduite pour éviter les sanctions.
La perte de points s’applique à tous
Le système du permis à points s’applique de manière rétroactive : tous les permis obtenus avant juillet 1992 ont également 12 points, tout comme ceux obtenus après. L’objectif était de garantir une équité de traitement entre tous les conducteurs.
L’article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 stipule : « Les permis valides à la date d’entrée en vigueur […] auront le nombre de points prévu à l’article L. 11 du Code de la route ».
Par conséquent, si vous l’avez obtenu avant juillet 1992, vous ne pouvez pas échapper à la perte de points en cas de non-respect du Code de la route. Selon le dernier rapport de l’Observatoire national interministériel de la Sécurité Routière, environ 16,3 millions de points ont été retirés aux conducteurs français en 2022.
Les infractions les plus fréquemment sanctionnées par la perte de points sont : l’excès de vitesse, le non-respect des règles de circulation, le non-respect de la priorité, la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues, et le non-port de la ceinture de sécurité. Il est donc crucial de respecter les règles de la route le pour préserver et assurer la sécurité de tous sur la route.
