Que dit la règlementation ?
En France, les mineurs sont protégés en raison de leur jeunesse et de leur manque de maturité face à certaines situations. Cette protection s’applique particulièrement à la conclusion d’actes juridiques, tels que les contrats bancaires. L’âge du discernement est supposé être atteint à partir de 13 ans, mais à cet âge, les jeunes n’ont pas encore la pleine responsabilité de leurs actes et de leurs conséquences.
C’est pourquoi l’accord des parents est nécessaire pour obtenir une carte bancaire. Toutefois, les mineurs émancipés de plus de 16 ans peuvent obtenir une carte sans l’accord d’un parent. Les articles 382 et suivants du Code civil exigent que les parents soient responsables des actes de leurs enfants et des conséquences qui en découlent.
Les parents sont entièrement responsables de leurs enfants et sont donc tenus de les encadrer. C’est pourquoi leur autorisation est requise avant que les mineurs puissent obtenir une carte bancaire, qui doit être liée à un compte bancaire et soumise à une convention de compte pour être utilisée et effectuer des paiements.
Quelles sont les spécificités des cartes pour mineurs ?
Les cartes bancaires pour mineurs comme Pixpay et Kard offrent des fonctions plus limitées que celles des cartes Visa et Mastercard pour adultes. Les parents peuvent définir des sécurités, des plafonds et alimenter le compte pour gérer les dépenses de leur enfant.
Cela est nécessaire car, bien que les enfants aient besoin d’autonomie, de responsabilité et de conscience de leurs actions, ils risquent de dépenser de l’argent qu’ils ne possèdent pas sans en comprendre les conséquences. Cette solution permet aux parents de surveiller la consommation de leurs enfants et de les protéger contre des surendettements et autres abus.
Les mineurs ont la possibilité d’utiliser différents types de cartes bancaires, notamment des cartes de retrait, des cartes prépayées et des cartes de débit à autorisation systématique. La carte de débit à autorisation systématique de solde est la plus répandue et est associée à des applications pour l’enfant et les parents. Les limites de paiement, de retrait et d’autres paramètres sont contrôlés par les parents et sont mis en place pour empêcher les mineurs de payer pour des produits tels que l’alcool et le tabac.
De plus, de nombreuses offres sont proposées aux mineurs et comprennent des services supplémentaires tels que l’assistance à l’étranger, l’assurance téléphone et le cashback. Les parents peuvent surveiller les activités des enfants à tout moment via des applications de surveillance mises à disposition par les banques.
