Une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus au CPF a été adoptée par le Parlement le 8 décembre dernier. Le succès grandissant du CPF, qui compte deux millions de Français inscrits à une formation via ce dispositif en 2021, a conduit à une recrudescence des tentatives de fraude au CPF. Le préjudice est estimé à 43,2 millions d’euros en 2021 par Tracfin, contre 7,8 millions en 2020.
Ce texte vise à interdire toute forme de démarchage commercial abusif lié au compte personnel de formation, que ce soit par appel téléphonique, par SMS ou par mail. Le non-respect de cette interdiction sera passible d’une amende administrative de 75 000 euros au maximum pour une personne physique et de 375 000 euros au maximum pour une personne morale. Deux amendements identiques et adoptés en commission des affaires sociales visent à proscrire le démarchage via les réseaux sociaux.
Avec cette interdiction, il s’agit de revenir aux fondamentaux du CPF : c’est le titulaire du compte seul qui prend l’initiative, décide de sa formation et qui contacte un opérateur pour commander une formation.
CPF: une mesure visant à renforcer la sécurité des utilisateurs sera bientôt mise en place.
La loi prévoit de favoriser l’échange d’informations entre les services de l’État et la Caisse des dépôts pour renforcer leur lutte contre la fraude. En outre, le texte crée une procédure de référencement des organismes sur la plateforme Mon compte formation. Pour être référencés, les établissements devront respecter certaines obligations (détention d’un numéro d’activité, absence de condamnation pénale, etc.) et conditions d’exercice (détention de la certification Qualiopi, habilitation à préparer ou délivrer une certification professionnelle, etc.).
Pour aller plus loin que ce texte, Carole Grandjean, ministre chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, a annoncé lors de l’examen du texte à l’Assemblée que « nous avons décidé de renforcer la sécurité des usagers sur la plateforme Mon compte formation dès la fin de ce mois ». Au moment de l’achat d’une formation, « le niveau de sécurité de la transaction sera désormais plus important. Un contrôle d’identité renforcé sera demandé à l’utilisateur. C’est ce qu’on appelle le service FranceConnect+, qui va plus loin que FranceConnect », a-t-elle expliqué.
