C’est une histoire qui pourrait être utilisée comme exemple juridique. Elle ne concerne pas une grosse somme d’argent, mais elle pourrait changer la façon dont on différencie la fraude de l’erreur dans une déclaration. En 2006, un homme retraité et veuf reçoit une pension de réversion.
Il demande également à la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV) de lui verser sa pension de retraite personnelle, qui est un peu moins de 1 000 €. Cependant, il reçoit également une pension complémentaire de l’Arrco.
Le problème est que pour avoir la pension de réversion, les revenus annuels ne doivent pas dépasser un certain seuil. Il dépasse finalement ce plafond trois ans plus tard. La CNAV ne remarquera que cinq ans plus tard et l’accusera d’avoir caché la pension complémentaire et des « capitaux mobiliers ».
L’année suivante, la CNAV lui demande donc de rembourser la somme de 24 000 €, un montant qui équivaut à six ans d’arriérés entre 2009 et 2015. L’homme retraité, quant à lui, pense qu’il a simplement fait une erreur et va en justice.
Demande de retraite rejetée
Si l’erreur était innocente, vous ne pouvez faire une demande que dans les deux ans. Mais si l’erreur était une escroquerie, vous avez cinq ans pour faire une demande. Le CNAV demande cinq ans, donc ils demanderont que la décision soit changée.
Toutefois, il est également important de noter que l’avocat de l’institution affirme qu’il y a une « échéance » de vingt ans, pas seulement cinq. Cette échéance, fixée en 2008, leur permet de récupérer des dettes de vingt ans, même si la fraude dure plus longtemps, comme trente ans.
Dans cette situation, le tribunal sera probablement d’accord avec le CNAV et demandera au retraité de rembourser la totalité du montant. Cela peut sembler une punition sévère pour quelqu’un qui n’était pas vraiment conscient de la fausse déclaration, mais la loi est la loi.
Cependant, il est important de noter que le retraité peut encore essayer de négocier un plan de remboursement échelonné avec le CNAV pour éviter de devoir tout rembourser en une seule fois.
En fin de compte, si le retraité est obligé de rembourser la somme totale de 24 000 €, cela aura un impact considérable sur ses finances. Après cela, il n’aura que le RSA pour vivre, ce qui peut être très difficile à gérer.
Il est donc important de prendre des mesures pour éviter de telles situations à l’avenir, en s’assurant de bien comprendre les exigences et les règles en matière de prestations sociales et en évitant de faire des déclarations fausses ou trompeuses.
