Lorsqu’il s’agit d’héritage, les frais peuvent devenir très élevés. Parfois, les héritiers ne peuvent alors pas couvrir toutes les taxes et impôts qui sont dus. Ce qui peut ainsi les amener à se surendetter. Les règles en matière d’héritage peuvent être difficiles à comprendre. Cependant, il est important de savoir que vous êtes responsable des droits de succession. Heureusement, il existe des exonérations et des réductions de droits de succession dont nous expliquons les détails ci-dessous.
Exonération totale des droits de succession
Pour être totalement exonéré des droits de succession, il faut déjà remplir correctement la déclaration de succession. Celle-ci doit indiquer le lien de parenté avec la personne décédée ainsi que la somme estimée de la succession. L’administration fiscale prendra en effet en compte ces informations pour calculer les droits de succession. Si plusieurs héritiers sont précisés dans le testament, une seule déclaration suffit pour tout le monde.
L’époux survivant est exonéré des droits de succession. C’est également le cas si vous étiez pacsés. Le Pacs est un dispositif intermédiaire qui ne vous protège pas autant qu’un mariage. Cependant, il est moins contraignant et a ses avantages, notamment en cas de décès d’un des conjoints.
Si vous héritez de votre frère ou de votre sœur, vous pouvez être exonéré des droits de succession dans les cas suivants :
- Vous êtes célibataire, divorcé, séparé de corps ou veuf.
- Vous avez vécu durant 5 années d’affilée avec la personne décédée avant sa mort.
- Vous avez plus de 50 ans et/ou avez un handicap qui vous empêche de travailler.
Il n’y a pas de droits de succession si l’héritage revient à l’État ou à une institution publique, par exemple :
- Les organismes publics dans le milieu scientifique, culturel ou artistique.
- Les organismes publics et hospitaliers qui sont rattachés à des régions, des départements et des communes.
- Les organismes d’enseignement, scientifiques, d’assistance et de bienfaisance.
- Les organismes publics de parcs nationaux.
Si le défunt a donné son héritage à des associations reconnues d’utilité publique, ces dernières n’auront pas à payer les frais de succession. On peut citer par exemple des groupes pour la protection de l’environnement et des animaux ou d’assistance pour les individus en situation de précarité.
Les autres cas d’exonération
La situation du défunt au moment de son décès est prise en compte par l’administration fiscale. Cela concerne notamment certains métiers à risques ou au service de l’État.
Il existe également des exonérations sur les réversions de rente viagère. Tous les cas présentés ci-dessus sont totalement exonérés des droits de succession.
Les fonds d’une assurance-vie ne sont pas comptés dans l’actif successoral. Les montants sont soumis à un régime spécifique et plus avantageux que le régime classique. Chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 euros sur toutes les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie avant 70 ans. Si vous avez indiqué deux bénéficiaires, vous pouvez alors léguer jusqu’à 300 000 euros sans frais. Au-delà de ce montant, un taux s’applique :
- Pour les primes versées après 70 ans et supérieurs à 30 500 euros, des droits de succession s’appliquent. Dans tous les cas, le partenaire survivant (marié ou pacsé) et certains frères et sœurs du défunt sont exonérés à 100%.
La nature du bien est aussi prise en compte par l’administration fiscale. Ainsi, certains biens ouvrent la porte à des exonérations totales, par exemple :
- Réversion de rente viagère entre conjoints ou entre héritiers.
- Œuvres d’art, livres et tout objet qui possède une valeur historique ou artistique remarquable qui est transmis à l’État.
- Les bâtisses classées dans la liste des monuments historiques et ouverts au public.
Quand peut-on bénéficier d’une réduction partielle des droits de succession ?
Si vous n’êtes pas éligible à une exonération totale, vous pouvez peut-être cocher les cases pour obtenir une réduction partielle des droits de succession. Tout comme la première partie, cela dépend du statut du défunt, du bénéficiaire et des biens transmis. On parle alors d’abattements fiscaux.
Les types de biens concernés sont les suivants :
- Les biens forestiers ou agricoles.
- Les logements neufs achetés entre le 1ᵉʳ juin 1993 et le 31 décembre 1994. Ils doivent avoir été déclarés comme résidence principale pendant au moins 5 ans.
- Les immeubles résidentiels et les garages achetés entre le 1ᵉʳ août 1995 et le 31 décembre 1996.
- Les entreprises individuelles, ainsi que les parts et actions d’une entreprise.
