Si vous ne payez pas vos impôts à temps, vous pouvez avoir des pénalités. Mais si le fisc fait une erreur, ils doivent vous payer. Depuis 2024, si vous payez trop à cause d’une erreur du fisc, ils doivent vous rembourser avec des intérêts.
Avant 2024, cela ne se produisait que si vous portiez plainte. Maintenant, toute erreur qui vous désavantage doit être compensée par des intérêts, qu’elle soit corrigée automatiquement ou après une contestation.
Fisc : vous n’avez rien à faire
Si vous faites une erreur qui vous donne droit à un remboursement d’impôts, il n’y a pas de compensation. Il en va de même si vous êtes remboursé d’un crédit d’impôt ou d’un trop-perçu. Ces remboursements sont dus à des changements dans votre vie (comme des dépenses imprévues ou la perte d’un emploi), et non à une erreur de l’administration fiscale.
Les intérêts sont calculés sur l’impôt que l’administration fiscale (fisc) vous rembourse. Le taux est le même que si vous deviez de l’argent. Actuellement, ce taux est de 0,2 % par mois. Ces intérêts sont calculés depuis le moment où vous avez payé trop d’impôts jusqu’au moment où vous êtes remboursé.
Le taux actuel de 2,40 % par an ne couvre pas l’inflation, qui était de 2,9 % sur un an en février 2024 et de 3,1 % en janvier, selon l’Insee. Par exemple, si vous êtes remboursé de 1.000 euros d’impôts en septembre 2023, les intérêts de retard ne seront que de 18 euros (1.000 euros x 0,2 % x 9 mois) en juin 2024. Ces intérêts ne sont pas imposables car ils ne sont pas considérés comme un revenu.
Vous n’avez pas besoin de faire quelque chose pour obtenir ces intérêts. L’administration fiscale (fisc) se charge de les calculer et de les ajouter automatiquement à votre remboursement d’impôt. Si ces intérêts ne sont pas payés, ils génèrent eux-mêmes des intérêts à partir de la date à laquelle vous avez demandé à être payé.
