Impôts : les remises d’impôt sont de plus en plus rares. En 2022, le fisc en a accordé près de 24% de moins qu’en 2021. Selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), 44 967 contribuables ont obtenu une demande de remise d’impôt en 2022, contre 57 167 l’année précédente. Le taux de décisions de dégrèvements prises d’office par l’administration fiscale a quant à lui baissé de 8% en un an, selon le rapport d’activité 2022 de la DGFiP.
Tout contribuable a le droit de demander une remise d’impôt s’il rencontre des difficultés pour payer l’impôt sur le revenu, la taxe foncière ou la taxe d’habitation. Cette remise vise à aider les ménages en difficulté à éviter les sanctions financières du fisc. Selon la situation, la remise peut concerner l’intégralité ou une partie de l’impôt en question. Elle ne s’applique cependant pas aux taxes indirectes, comme les droits de succession.
Impôts : l’administration fiscale est la seule décisionnaire sur les demandes de remise d’impôt. Si son avis est défavorable, le fisc n’a pas à se justifier. Toutefois, il est conseillé de mettre en avant certains motifs pour appuyer une requête, tels qu’un décalage de la période de paiement de l’impôt, une perte imprévisible de revenus (chômage), des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses exceptionnellement élevées (maladie), ou encore une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d’arriérés ou rappels à la suite d’un contrôle).
L’administration fiscale est particulièrement attentive à ces critères. Elle examine également les capacités de paiement du contribuable qui formule une demande de remise d’impôt, en passant en revue son patrimoine et ses ressources permanentes ou temporaires, ainsi que les dépenses incompressibles de la vie courante du foyer, telles que la nourriture, la santé, l’assurance, le logement ou les frais de transport.
Une fois la demande formulée, l’administration répond dans un délai de deux mois, sauf exception. Si le contribuable ne reçoit pas de réponse dans ce délai, sa demande est considérée comme rejetée.
