La nouvelle réglementation fiscale de cette année exige que les propriétaires remplissent une déclaration de biens immobiliers avant le 1er juillet. Depuis fin janvier, ils doivent déclarer les biens à usage d’habitation qu’ils possèdent.
Selon l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), « les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux ou à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret ». Cette loi a été inscrite dans la loi de finances de 2020, mais il n’a été publié au Journal officiel que le dimanche 30 avril.
En l’absence d’un décret, cette obligation de déclaration pourrait être contestée selon Béatrice Hingand, directrice de la rédaction fiscale chez Lefebvre Dalloz et membre du Cercle des fiscalistes. En effet, « l’article premier du Code civil est très clair. Un texte législatif pour lequel un décret d’application est prévu ne prend effet qu’à compter de la publication de ce décret. Donc, sans décret, on pourrait contester l’aspect obligatoire de cette déclaration immobilière », selon les Échos.
Ce texte explique comment les citoyens doivent fournir des informations sur leur logement à l’administration fiscale. Pour ce faire, ils doivent remplir une déclaration indiquant s’ils y habitent eux-mêmes, s’ils le louent ou s’ils le laissent vacant.
Cette déclaration est essentielle pour que l’administration sache qui doit payer la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les logements vacants. Bien que cette taxe ne s’applique plus aux résidences principales, il est important de signaler si le logement est occupé ou non pour des raisons de sécurité et pour faciliter la tâche de l’administration pour identifier les personnes qui doivent payer cet impôt local.
En fournissant des informations précises sur leur logement, les citoyens peuvent également aider l’administration à mieux comprendre les besoins en matière de logement dans la région et à planifier en conséquence. Ainsi, il est crucial de remplir correctement cette déclaration pour les citoyens et pour l’administration.
