Dans le cadre d’une entreprise, un événement malheureux s’est produit lorsqu’un employé a été déclaré inapte à son poste de travail. C’est une situation qui a eu lieu quelques mois seulement après que l’employé a dû prendre un arrêt de travail prolongé pour des raisons de santé.
Face à cette situation complexe et délicate, l’employé concerné a décidé de prendre des mesures légales. Il a choisi d’engager une procédure devant la juridiction prud’homale. Dans le cadre de cette démarche, il a formulé une demande spécifique en vue de la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Son espoir résidait dans la possibilité d’obtenir une solution qui serait favorable à sa situation, compte tenu de son inaptitude à reprendre son poste.
Arrêt de travail: l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy
Au fur et à mesure que l’affaire progressait, la cour d’appel de Nancy a finalement rendu une décision le 17 mars 2022. Cependant, cette décision n’était pas en faveur de l’employé. La cour a en effet rejeté les demandes du salarié concernant le paiement d’un rappel de salaire. Selon l’interprétation de la cour, le salarié avait volontairement décidé de ne pas se présenter à son poste de travail, et cela sans passer par une visite de reprise.
L’intervention de la Cour de cassation
L’affaire a ensuite été portée devant la Cour de cassation pour poursuivre le litige. Par un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (pourvoi n° 22-18.437), la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel.
La Cour de cassation a fondé sa décision sur l’article L. 1221-1 du code du travail. Selon cet article, un salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de son employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération.
Dans cette affaire particulière, les magistrats de la Haute juridiction judiciaire ont conclu que la cour d’appel aurait dû enquêter davantage pour savoir si le salarié ne s’était pas effectivement tenu à la disposition de son employeur pour passer la visite médicale de reprise.
En conclusion, la Cour de cassation a pris une décision majeure en annulant l’arrêt de la cour d’appel. Cette décision a marqué un tournant important dans l’affaire, offrant une nouvelle perspective sur les droits des employés dans des situations similaires.
