Des mesures pour changer le paiement des droits de succession ont commencé le 1er février 2024. Il y aura aussi des changements aux frais bancaires. Selon Capital, une députée, Christine Pires Beaune, va montrer un nouveau projet de loi le 14 février. Ce projet veut changer les frais bancaires sur succession.
Chaque banque peut choisir ses prix. Mais souvent, les gens qui héritent doivent payer des frais surprises pour recevoir l’argent du compte du défunt. La députée dit que « C’est pas juste de payer 200 € de frais quand il y a seulement 500 € sur le compte! ». Nos sources disent que ces frais donnent 150 millions d’euros aux banques chaque année.
Frais bancaires: limite fixée à 5 000 €
Les banques doivent indiquer les conditions de ces frais dans leurs brochures. Christine Pires Beaune veut qu’il n’y ait pas de frais si le compte du défunt a moins de 5 000 €.
Selon une enquête de MoneyVox faite l’année dernière, les banques n’ont pas vraiment respecté leur promesse de 2022 de réduire les frais de succession. Sur 128 banques examinées, le coût moyen d’une succession simple de 15 000 € a un peu baissé, de 205 € à 204,90 € en un an. La plupart des banques n’ont pas baissé leurs tarifs, malgré l’avertissement du ministère de l’Économie. Pire encore, Money Vox a vu des différences de prix « qui varient beaucoup, même entre des banques du même groupe ».
Moyenne des frais : 233 €
L’UFC Que-Choisir a critiqué en 2021 les frais bancaires lors d’une succession, qui étaient en moyenne de 233 € par famille. Selon l’association, ces frais ne correspondent pas aux coûts réels des banques. L’UFC Que-Choisir a donc demandé que ces frais soient plafonnés pour correspondre aux coûts réels des banques.
Si la loi proposée par Christine Pires Beaune est acceptée cette année, l’association pourrait obtenir ce qu’elle demande. Selon Capital, il est probable que la loi soit acceptée, même si le plafond proposé peut être débattu. « J’espère que cette proposition de loi sera adoptée après mes réunions à Bercy », déclare la députée. Si la loi est rejetée mercredi en commission des Finances, elle sera examinée à nouveau le 29 février devant l’Assemblée nationale.
