La réforme des retraites se poursuit avec la publication de quatre nouveaux textes officiels. Ces derniers établissent de nouvelles règles pour le cumul emploi-retraite, la retraite progressive et la revalorisation des minima de pension. Les nouvelles dispositions entreront alors en vigueur le 1er septembre.
Deux décrets pour le cumul emploi-retraite et la retraite progressive
Le premier décret, en application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, clarifie les méthodes de calcul de la pension de vieillesse attribuée pour les nouveaux droits à pension acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite. Il spécifie également les obligations des assurés ainsi que des organismes en charge de la liquidation de cette seconde pension au sein des différents régimes. De plus, ce décret adapte les modalités d’accès à la retraite progressive. Élargissant ainsi ce dispositif aux non-salariés agricoles, aux clercs et salariés de notaire, à l’Opéra national de Paris, aux mines. Et l’étend également aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux ouvriers de l’État, ainsi qu’aux professionnels libéraux et aux avocats.
Le second décret fixe le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à l’acquisition de nouveaux droits à pension par le cumul d’une pension de retraite avec des revenus d’activité. Ce texte élargit également et assouplit l’accès à la retraite progressive, en l’étendant aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l’État, aux professionnels libéraux et aux avocats. Ces mesures s’appliqueront aux pensions entrant en vigueur à partir du 1er septembre 2023.
Un troisième décret pour les aidants et les parents au foyer
Le troisième décret fixe à vingt-quatre le nombre maximum de trimestres d’assurance vieillesse des aidants et d’assurance vieillesse des parents au foyer, ainsi que les périodes assimilées à des services effectifs qui peuvent être prises en compte pour le calcul du minimum garanti. Il établit à neuf mois la durée de résidence pour avoir droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. De plus, il définit les procédures pour demander la pension d’orphelin et prend en compte la création de l’assurance vieillesse des aidants. Enfin, ce décret autorise le traitement de données à caractère personnel nommé “échanges inter-régimes de retraite” en vue du calcul de la majoration exceptionnelle des pensions en vigueur avant le 1er septembre 2023. Cette majoration est exclue des revenus pris en compte pour la complémentaire santé solidaire et les aides personnelles au logement.
Réforme des retraites : revalorisation des minima de pension
Le quatrième texte de ce Journal Officiel revalorise la pension minimale de référence ainsi que le minimum contributif et sa majoration. Il précise également les paramètres de la pension d’orphelin et de l’assurance vieillesse des aidants. En outre, il fixe le seuil de récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Enfin, il définit les paramètres de la majoration exceptionnelle des petites pensions prévue par l’article 18 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 pour les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles.
Réforme des retraites : revalorisation des minima de pension
Les deux autres textes concernent la revalorisation des minima de pension, la pension d’orphelin, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’assurance vieillesse des aidants.
En somme, la réforme des retraites se concrétise avec ces quatre nouveaux textes officiels qui apportent des changements significatifs aux règles du cumul emploi-retraite, de la retraite progressive et de la revalorisation des minima de pension. Les décrets clarifient les méthodes de calcul de la pension de vieillesse, élargissent l’accès à la retraite progressive et fixent les paramètres de la majoration exceptionnelle des pensions. Ils établissent également les procédures pour demander la pension d’orphelin et prennent en compte la création de l’assurance vieillesse des aidants. Ces mesures s’appliqueront aux pensions entrant en vigueur à partir du 1er septembre 2023.
