L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pris des mesures strictes et décisives au début de l’année 2024. L’ACPR a en effet retiré les autorisations de trois entités financières, à savoir Dexia Crédit Local, Sogal-Socamuel et Wilmington Trust SAS. La raison de cette action était le non-respect des règles réglementaires par ces entités.
Après cette action, l’ACPR a décidé de concentrer ses efforts sur l’analyse de certains contrats d’assurance qui semblent être à la fois coûteux pour les clients et offrant peu d’avantages en retour.
Au cours d’une réunion tenue le 6 mars 2024, l’ACPR a soulevé la question des contrats de Garantie des accidents de la vie (GAV). Ces contrats sont destinés à couvrir une large gamme de situations, allant de petites blessures subies par l’abonné jusqu’à sa mort. Les statistiques montrent que ces contrats sont très répandus. En effet, environ 30 millions de ces contrats ont été signés. Ils ont généré un total d’environ 3 milliards d’euros de cotisations en 2022.
18 000 plaintes chaque année
Le rapport annuel de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) commence par souligner le nombre conséquent de plaintes qu’ils reçoivent chaque année – environ 18 000. Parmi toutes ces plaintes, 5 000 sont spécifiquement en rapport avec des problèmes d’indemnisation et 3 500 concernent des cas de résiliation de contrats d’assurance. Ce qui ressort de l’enquête, c’est la complexité et la variété des contrats d’assurance en termes de couverture offerte, des services proposés, du seuil à partir duquel la couverture prend effet, et des différentes garanties qui sont appliquées en fonction de l’âge du client, selon le contrat.
De plus, l’attention qui est accordée à l’intérêt du client lors de la signature du contrat est particulièrement soulignée dans le rapport. Un des problèmes majeurs identifiés concerne le manque de conseils adéquats, en particulier l’absence de collecte systématique des besoins du client, et la carence en informations concernant le taux d’incapacité. Cette situation entraine des méthodes de calcul de l’incapacité difficiles à comprendre pour les clients, parmi d’autres problèmes identifiés. L’ACPR note également l’existence de restrictions de garanties qui sont souvent peu claires pour les clients, mais qui ont des conséquences très importantes sur le niveau de protection qu’ils reçoivent.
Changement de contrat d’assurance pour les seniors
Nous assistons à une prolifération de problèmes complexes qui ont fait leur apparition récemment, notamment des changements contractuels affectant la catégorie d’âge des seniors, plus précisément ceux âgés de 71 à 75 ans. Ces modifications ont des implications profondes, non seulement en raison d’une réduction drastique des indemnités qu’ils sont en droit de recevoir, mais également en raison d’une diminution notable de la diversité des services qui leur sont offerts. En outre, un nombre considérable d’entre eux se voient refuser l’accès à ces services, souvent à cause de leur historique médical.
En réponse à cette série de problèmes, l’ACPR, qui est l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, a exhorté les compagnies d’assurance à prendre davantage en considération les besoins spécifiques et les intérêts de leurs clients. Cette demande est grandement motivée par une multitude de facteurs.
Parmi ces facteurs figurent un manque flagrant de suivi des seniors, une absence de gestion proactive des problèmes auxquels ils sont confrontés, un déficit de suivi des réclamations qu’ils déposent et un taux de refus alarmant de plus de 80% chez certains assureurs. De plus, l’absence notable de suivi des raisons de ces refus peut potentiellement aggraver la situation.
De manière générale, dans le rapport sinistre-prime, l’intérêt du client n’est pris en compte qu’à hauteur de 40 à 50 %. Pour certaines garanties, ce taux chute même à moins de 30 %. Cet état de fait inquiétant est probablement perçu comme un avertissement sévère de la part de l’ACPR envers les contrats GAV, qui sont les contrats de garantie des accidents de la vie.
