Droits de succession: le règlement des frais de succession a subi des modifications majeures depuis le 1er février. De nouvelles règles, conçues pour faciliter le processus de paiement, ont été introduites. Six mois après le décès d’une personne, il incombe aux héritiers de régler les frais de succession.
Dans le cas où les héritiers se trouvent dans l’incapacité de payer, ils ont la possibilité de demander un crédit au fisc. Ce crédit peut être remboursé en plusieurs fois ou à une date ultérieure, offrant ainsi une certaine flexibilité. Un décret récent a rendu cette procédure plus simple et plus accessible.
Pour résumer, le comptable public dispose désormais de deux mois pour répondre à une demande de crédit pour les frais de succession. Si la demande est acceptée, les héritiers disposent ensuite de quatre mois pour fournir au fisc les garanties nécessaires pour sécuriser le crédit. Cela offre un peu plus de temps pour organiser les choses, ce qui peut être très utile dans une période déjà difficile.
Droits de succession: payer des intérêts aux fonctionnaires fiscaux
Si vous êtes dans une situation où vous héritez de biens ou de propriétés, vous devrez sans doute faire face au paiement des intérêts aux fonctionnaires fiscaux. Ces intérêts sont un aspect inévitable de l’héritage, et leur taux peut varier d’une année à l’autre. Par exemple, le taux d’intérêt en 2024 est nettement plus élevé qu’il ne l’était en 2023. Pour toute demande de paiement fractionné ou différé effectuée en 2024, le taux d’intérêt est de 2,2%, selon l’information fournie par Le Particulier. Pour mettre cela en perspective, en 2023, ce taux était de 1,2%.
Cependant, si vous êtes dans une situation où vous transmettez une entreprise, le taux peut être réduit des deux tiers, ce qui signifie que vous ne paierez que 0,7% en 2024. C’est une légère augmentation par rapport au taux de 0,5% en 2023, comme l’indique Bercy.
Il est important de noter que ces taux d’intérêt s’appliqueront pendant toute la durée du prêt. Ils ne sont pas fixes et sont ajustés en fonction du taux moyen de prêt hypothécaire que les banques ont accordé le dernier trimestre, moins un tiers. Cela signifie que vous devrez tenir compte de ces fluctuations lorsque vous planifiez vos finances.
