Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent 35 heures pour un employé à temps plein.
Le repos compensateur équivalent
Les heures supplémentaires peuvent être payées plus ou compensées par un repos (Code du travail, art. L. 3121-28).
Si rien n’est décidé, le Code du travail dit que les heures supplémentaires sont payées :
- 25 % de plus pour les 8 premières heures supplémentaires;
- 50 % de plus pour les autres heures.
Il est possible de remplacer tout ou une partie de ce surplus de paiement par un repos équivalent.
Le repos compensateur peut être mis en place :
- soit par un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de branche ;
- soit, si il n’y a pas de délégué syndical, par une décision de l’employeur après consultation du CSE.
Les heures supplémentaires qui donnent droit à un repos équivalent ne sont pas déduites du total d’heures supplémentaires. Cependant, si ce remplacement est partiel, la partie non compensée est déduite du total.
Le repos obligatoire
Elles peuvent être faites jusqu’à un certain nombre d’heures par an. Au-delà de ce nombre, elles donnent droit à un repos obligatoire (Code du travail, art. L. 3121-30).
Sauf exceptions, ce repos est considéré comme une période de travail effectif.
Il n’entraîne aucune baisse de salaire.
Heures supplémentaires : le repos compensateur non pris est déduit du total d’heures annuel
Le repos compensateur équivalent n’est pas déduit du total d’heures supplémentaires. Cependant, l’employé doit pouvoir bénéficier de ce repos.
Le 13 mars 2024, la Cour de cassation a rappelé que seules les heures effectivement compensées par un repos équivalent ne sont pas déduites du total annuel d’heures supplémentaires. Si ce n’est pas le cas, elles sont déduites du total.
Dans ce cas, l’employeur a contesté le montant fixé par la cour d’appel de Bourges pour les repos obligatoires. Selon lui, les heures supplémentaires qui donnaient droit à un repos compensateur n’étaient pas déduites du total annuel, même si l’employé n’avait pas pu bénéficier de ces repos.
Cependant, comme l’employé n’a pas pu bénéficier de ce repos compensateur, ces heures supplémentaires doivent être déduites du total annuel d’heures.
