La France a été condamnée pour ne pas avoir suivi une directive européenne qui date de 20 ans. Cette directive dit que les salariés qui sont en congé maladie de longue durée ont le droit d’avoir des jours de congé payés pendant leur absence. La cour administrative d’appel de Versailles a rendu cette décision le 17 juillet, comme rapporté par Les Echos ce mardi. Les syndicats CGT, Solidaires et FO ont dit que la France n’a pas bien suivi la directive européenne de 2003 sur le temps de travail. La cour a reconnu que leur argumentation était justifiée.
Selon le Code du travail français, un salarié qui est en arrêt maladie de longue durée (qui n’est pas causé par le travail) n’est pas considéré en période de travail effectif. À moins que l’entreprise ne propose des dispositions plus favorables. Cela veut dire qu’il n’a dobc pas droit aux 2,5 jours ouvrables de congés payés acquis par mois de travail effectif chez le même employeur. Cependant, cela va à l’encontre de la directive de 2003 qui garantit à tous les employés un congé payé annuel d’au moins quatre semaines.
Salariés en longue maladie : droit à des vacances payées est illimité
La Cour européenne de justice a établi que tous les salariés ont droit à des vacances payées. Et ce, sans limitation unilatérale de la part des États membres, en appliquant des critères d’admissibilité qui excluraient certains travailleurs. En outre, elle s’oppose aux dispositions ou pratiques nationales qui subordonnent le droit à des vacances payées à une période minimale de travail effectif.
La cour d’appel a conclu que la France aurait dû transposer correctement cette directive depuis 2005, et que la Cour de Cassation l’avait rappelé en 2013.
Des salariés pourraient demander réparation à l’État
La cour a décidé que l’État est responsable. Et doit verser 10 000 euros à chacun des trois syndicats pour le préjudice moral subi par les salariés à cause du retard de transposition.
La CGT a également publié un communiqué saluant la décision de la cour qui permettra aux salariés en arrêt maladie dont les droits à congés payés ont été bafoués de demander réparation à l’État pour le préjudice subi.
Le syndicat suggère enfin que le gouvernement modifie la loi pour éviter de futurs problèmes. Les projets de loi en cours d’examen par le Parlement sont une occasion pour le gouvernement de prendre des mesures.
