La loi immigration, votée le 19 décembre par le Parlement, rend plus difficile l’accès aux prestations sociales pour les immigrés extra-européens en situation régulière. En 2019, environ 1,3 million de bénéficiaires étrangers (soit 10% des bénéficiaires de la Caisse nationale d’allocations familiales – Cnaf) ont reçu environ 12,3 milliards d’euros d’aides, représentant 13% du montant total des aides.
Jusqu’à maintenant, seuls le RSA et la prime d’activité étaient soumis à une durée de séjour de cinq ans en France. La nouvelle loi va aussi affecter les APL, les allocations familiales et l’Apa. Il est possible que ces restrictions soient soumises à une censure éventuelle par le Conseil constitutionnel.
L’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
- L’Apa, financée par les départements, soutient les personnes âgées en perte d’autonomie, qu’elles vivent chez elles ou en maison de retraite. Cette aide était auparavant accordée à tous les seniors de 60 ans et plus en situation de dépendance, sans condition de ressources.
- Selon la nouvelle loi sur l’immigration, l’Apa (Allocation personnalisée d’autonomie) sera désormais soumise à une condition de résidence de cinq ans en France ou à une cotisation de deux ans et demi pour les étrangers. Cependant, certains des 32 départements de gauche ont annoncé qu’ils ne se conformeraient pas à ces conditions plus strictes pour l’octroi de l’aide. Certains d’entre eux envisagent déjà de voter la création d’une allocation « universelle » similaire lors de leur prochain conseil.
L’Allocation personnalisée au logement (APL)
- Les APL (Aides Personnalisées au Logement) sont des aides destinées à aider les personnes à faibles revenus à payer leur loyer. Elles sont octroyées par la Caf (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) en fonction des revenus, du nombre de personnes à charge, du lieu de résidence et du montant du loyer. En 2021, les APL ont été versées à 2,7 millions de personnes en France. Depuis leur création en 1977, elles étaient accessibles à tous les étrangers en situation régulière, selon les mêmes modalités que pour les citoyens français.
- L’article 1 de la loi sur l’immigration prévoit que les étrangers en situation régulière et sans emploi doivent attendre cinq ans avant de pouvoir bénéficier des APL. Pour les autres étrangers, le délai d’attente est de trois mois. Cependant, les étudiants étrangers, les réfugiés, les apatrides et les titulaires d’une carte de résident de dix ans sont exemptés de ce délai et peuvent continuer à bénéficier immédiatement de ces aides.
Les allocations familiales
- Les allocations familiales sont versées aux personnes qui ont au moins 2 enfants de moins de 20 ans à leur charge. Le montant varie en fonction des ressources, du nombre et de l’âge des enfants. La Caf verse ces aides mensuellement. Elles sont accordées aux étrangers qui résident en France avec leurs enfants, qu’ils soient nés en France ou qu’ils y soient arrivés de manière régulière.
- Selon la nouvelle loi sur l’immigration, les étrangers auront droit aux prestations familiales après cinq ans de résidence sur le territoire, ou deux ans et demi pour ceux qui travaillent. Les étudiants étrangers, les réfugiés, les apatrides et les titulaires d’une carte de résident de dix ans continueront d’avoir un accès immédiat à ces aides.
