Le PER (Plan d’épargne retraite) a été créé en 2019 par la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Aussi, il compte maintenant sept millions d’adhérents. Ce placement retraite vous permet de faire des versements qui peuvent être déduits de votre revenu imposable. Les impôts seront payés lorsque les prestations seront versées. Plus votre taux marginal d’imposition (TMI) est élevé, plus vous économiserez d’impôts. Le TMI est le taux d’imposition de la tranche la plus élevée de vos revenus. Cette année, l’administration fiscale renseigne votre TMI sur votre avis d’imposition, donc vous n’aurez plus besoin de faire des calculs compliqués.
Pour comprendre l’impact, prenons l’exemple d’un versement déductible de 1000 euros sur un PER. Si vous êtes dans la tranche imposable de 30%, vous économiserez 300 euros (1000 euros x 30%). Vous économiserez 410 euros pour une tranche de 41% et 450 euros pour celle de 45%. Nous supposons ici que le versement déductible n’a pas d’impact sur votre TMI.
PER : comment savoir si vous pouvez bénéficier de déductions fiscales sur votre épargne retraite ?
Pour éviter de dépasser le plafond de versement et bénéficier pleinement de l’avantage fiscal du PER, vous devez respecter certaines règles communes à tous les dispositifs d’épargne retraite. Vous pouvez déduire de vos impôts les versements effectués sur un Perp ou un contrat de retraite Madelin.
Pour 2023, votre plafond de versement est égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10% de vos revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 908 euros
- ou 4 114 euros (10% du PASS, le plafond annuel de la sécurité sociale).
Par exemple, si vous avez ainsi gagné moins de 41 136 euros en 2022, vous pouvez donc déduire jusqu’à 4 114 euros de cotisations sur un PER en 2023. Si vous avez gagné 100 000 euros en 2022, votre plafond de déduction pour 2023 atteint alors 10 000 euros.
Pour connaître votre plafond de versement, regardez la dernière page de votre avis d’imposition 2023. Vous y trouverez « PLAFOND EPARGNE RETRAITE », qui indique le montant de votre plafond.
Travailleurs non salariés
Les travailleurs non salariés (TNS) ont un plafond annuel supérieur. Il est égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10% du bénéfice imposable, dans la limite de huit fois le PASS 2023, auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un et huit PASS 2023. Cela correspond à une déduction maximale de 81 384 euros ;
- ou 4 399 euros (10% du PASS 2023).
Vous pouvez augmenter le montant de votre versement déductible en reportant les plafonds non utilisés des années précédentes. Si vous n’avez jamais effectué de versement ou que vous avez versé des cotisations inférieures au plafond annuel, vous pouvez bénéficier de déductions plus importantes grâce au report des plafonds non utilisés des années précédentes. Le fisc indiquera le solde de déductibilité restant sur votre avis d’imposition.
Par exemple, si vous avez gagné 50 000 euros net imposable professionnel sur les quatre dernières années et n’avez jamais effectué de versement, vous pouvez déduire en 2023 jusqu’à 20 000 euros (5 000 euros x 4) de cotisations sur un PER.
PER : vous pouvez utilisez le plafond de votre conjoint
Si vous êtes marié ou pacsé et que vous avez atteint votre limite de versements déductibles sur votre PER, vous pouvez utiliser les plafonds accordés à chaque conjoint pour augmenter le montant des cotisations déductibles. Si un des conjoints n’a pas utilisé son plafond maximum de versements sur un PER, il peut en faire bénéficier l’autre.
Pour bénéficier de cette déductibilité accrue, le conjoint qui souhaite utiliser le plafond de son conjoint doit cocher la case 6QR « Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint » dans sa prochaine déclaration. Le fisc recalculera alors le nouveau plafond mutualisé.
Vous pouvez également ouvrir un PER au nom de votre enfant. Même sans revenus, votre enfant peut déduire jusqu’à 10% du PASS, avec report des plafonds non utilisés des trois années précédentes. Si votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal, les cotisations effectuées sur son PER seront déductibles de votre revenu imposable.
Si votre enfant n’a jamais effectué de versement déductible sur un PER ou un autre contrat d’épargne retraite individuel, vous pourriez déduire jusqu’à 16 394 euros de cotisations en récupérant les plafonds antérieurs en 2023. Selon les cas, le versement pourra relever d’un simple présent d’usage ou d’un don manuel nécessitant une déclaration à l’administration fiscale.
L’épargne accumulée sur le PER de votre enfant pourra être utilisée bien avant sa retraite. Notamment pour l’achat de la résidence principale. Le PER offre une souplesse que les anciens dispositifs d’épargne retraite n’avaient pas. Les parents peuvent donc considérer cela comme un projet sérieux.
