Depuis 2020, les plateformes de l’économie collaborative doivent déclarer chaque année les revenus générés par les transactions de leurs utilisateurs l’année précédente. En effet, afin de faire la distinction entre les utilisateurs occasionnels et les utilisateurs professionnels, les plateformes fournissent des déclarations annuelles à l’administration fiscale.
Ces déclarations comprennent un récapitulatif détaillé des transactions effectuées. De plus, les plateformes fournissent également ce récapitulatif à chaque utilisateur afin de l’informer de sa situation fiscale personnelle. L’objectif principal de cette obligation est de garantir que les utilisateurs soient informés de toute éventuelle obligation fiscale et puissent agir en conséquence.
Les plateformes: Différencier utilisateurs professionnels et occasionnels
Pour déterminer si un utilisateur est considéré comme professionnel sur les plateformes en ligne, il existe des seuils réglementaires spécifiques qui permettent de faire la distinction entre les utilisateurs occasionnels et les utilisateurs professionnels. En effet, selon ces seuils, seuls les utilisateurs réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3 000 euros ou effectuant plus de 20 transactions peuvent être considérés comme des professionnels de la vente en ligne.
D’après les informations fournies par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), si un utilisateur dépasse les seuils réglementaires mentionnés précédemment, la plateforme en ligne est tenue de déclarer les revenus de cet utilisateur à l’administration fiscale. De plus, les récapitulatifs transmis par les plateformes à l’administration fiscale contiennent également des données personnelles des utilisateurs, ce qui rend impossible toute tentative d’échapper à une éventuelle déclaration.
Il est donc essentiel de noter que le respect de ces seuils réglementaires est d’une grande importance tant pour les utilisateurs que pour les plateformes en ligne, afin de se conformer aux obligations fiscales et de garantir la transparence dans les transactions en ligne.
Renforcement de la surveillance suite à l’entrée en vigueur de la directive « DAC 7 ».
Les contrôles fiscaux a posteriori sont un moyen efficace de détecter et de prévenir la fraude fiscale. Cependant, pour renforcer davantage la lutte contre la fraude, il est nécessaire que les plateformes telles que Leboncoin, eBay, Vinted, Amazon, Etsy et Airbnb s’adaptent à un nouveau format harmonisé de déclaration fiscale, qui a été mis en place par les États membres de l’Union européenne conformément à la directive DAC 7.
Ces nouvelles règles imposent aux professionnels qui effectuent des transactions sur ces plateformes de se déclarer et de respecter scrupuleusement leurs obligations fiscales. Il est impératif que les plateformes assurent une communication transparente et efficace avec leurs utilisateurs afin de les informer de leurs obligations fiscales.
Il est important de souligner que le non-respect de ces obligations peut entraîner de lourdes sanctions pour les plateformes, pouvant aller jusqu’à 50 000 euros d’amende. Il est donc dans leur intérêt de prendre ces nouvelles règles au sérieux et de mettre en place les mesures nécessaires pour se conformer à la directive DAC 7 et éviter tout problème juridique.
En résumé, les contrôles fiscaux a posteriori sont renforcés pour lutter contre la fraude fiscale, et les plateformes doivent se conformer à un nouveau format harmonisé de déclaration fiscale. Les professionnels qui utilisent ces plateformes doivent se déclarer et respecter leurs obligations fiscales, sous peine de sanctions importantes. La communication transparente entre les plateformes et les utilisateurs est essentielle pour s’assurer que tous les acteurs sont pleinement informés de leurs responsabilités fiscales.
