Payer les droits de succession peut être dur. Les héritiers n’ont pas toujours autant d’argent que les défunts. Mais, ils doivent payer les droits de succession dans les six mois après la mort. Pour aider, il y a des options de paiement. Elles sont plus simples à partir du 1er février, comme le dit Capital.
Si les héritiers ont des problèmes de paiement, ils peuvent demander un crédit auprès des impôts. Les impôts peuvent permettre de payer en plusieurs fois ou de reporter le paiement, par exemple, quand il y a des biens transmis sans droit de jouissance. Mais, la procédure n’est pas facile à comprendre, selon nos confrères.
Droits de succession: quatre mois pour présenter des preuves
Le texte législatif publié le 28 décembre 2023 a marqué un changement majeur dans le traitement des demandes de crédits par l’administration fiscale. En effet, le « délai unique de quatre mois » qui était auparavant accordé aux héritiers pour présenter des preuves et obtenir un crédit a été supprimé. Désormais, le comptable dispose de deux mois pour statuer sur une demande de crédit une fois qu’il a reçu les preuves fournies par les héritiers.
Si la demande est acceptée, un délai de quatre mois est ensuite accordé à la personne qui a fait la demande pour rassembler les preuves de paiement. Cette demande peut être formulée soit directement dans la déclaration d’héritage, soit ajoutée à celle-ci, que ce soit sur papier libre ou en ligne sur le site impots.gouv, comme stipulé par l’article 399 du Code général des impôts.
Le comptable a également la possibilité de demander des preuves supplémentaires concernant le paiement des droits de succession. Le texte législatif accorde deux mois supplémentaires pour présenter ces preuves, à compter de la date de la demande initiale. Cette disposition est particulièrement utile pour les familles qui ont besoin d’obtenir une garantie bancaire d’une institution bancaire, par exemple.
Cependant, il faut noter que le crédit de paiement en plusieurs fois ou reporté génère toujours des intérêts. Depuis le 1er janvier 2023, le taux d’intérêt est de 1,7 % du montant dû. Toutefois, il est préférable de payer ces intérêts après avoir demandé le paiement échelonné plutôt que de s’exposer à une majoration de 10 % et des intérêts de retard de 0,2 % par mois, qui sont appliqués lorsque le montant des droits de succession n’est pas réglé à temps.
