Démembrement de propriété sépare le droit de posséder quelque chose (nu-propriétaire) du droit de l’utiliser (usufruitier). Lors d’un don, le donateur peut garder le droit d’utilisation et donner le droit de possession à ses héritiers. C’est avantageux car les impôts sur le don ne sont calculés que sur le droit de possession.
Quand l’usufruitier meurt, le droit d’utilisation revient au droit de possession, sans aucune formalité. Cela ne donne lieu à aucun impôt ou taxe.
Donation : argent, bien utilisable: comment fonctionne l’usufruit?
Le démembrement de propriété est une pratique juridique qui peut toucher divers types d’actifs. Il peut s’agir d’un bien immobilier, comme une maison ou un appartement, qui est divisé entre plusieurs parties. Chacune d’elles détient un droit distinct sur la propriété, que ce soit l’usufruit ou la nue-propriété.
De plus, le démembrement peut également concerner un portefeuille de valeurs mobilières. Il s’agit par exemple d’actions, de titres ou de tout autre type de placement financier. Dans ce cas, l’usufruitier a le droit de percevoir les dividendes ou les intérêts générés par ces placements, tandis que le nu-propriétaire conserve le droit de vendre ces actifs.
Le démembrement peut aussi porter sur de l’argent ou tout autre bien qui s’use avec l’utilisation. C’est ce qu’on appelle le quasi-usufruit. Par exemple, il est possible de donner la possession d’une somme d’argent en usufruit. L’usufruitier peut utiliser cet argent comme bon lui semble, mais il est tenu de le rembourser à la fin de l’usufruit, qui intervient souvent à sa mort.
Cette dette est alors déductible de la succession, ce qui constitue un avantage certain pour l’héritier. En effet, cela permet de réduire la base imposable et donc le montant des droits de succession à payer. C’est donc une stratégie qui peut s’avérer intéressante dans le cadre de la planification successorale.
Fin de certaines déductions fiscales : une action contre les abus
La loi de Finances pour 2024 met fin à certaines déductions fiscales liées à l’héritage. Cette pratique est considérée comme un abus, car elle est « souvent utilisée pour réduire les impôts ». Les auteurs de l’amendement expliquent : « Il faut corriger cette incohérence qui permet la déduction totale de cette dette ».
De plus, donner de l’argent tout en gardant certains droits dessus ne peut pas être considéré comme un transfert total de propriété. Contrairement à une division classique, le propriétaire a une dette envers la personne qui garde certains droits. Cette personne peut « utiliser l’argent comme elle le souhaite, tandis que le propriétaire ne peut pas toucher à cette somme ».
En conséquence, cette dette ne peut plus être déduite de l’héritage. La nouvelle loi exige que les taxes soient payées sur la valeur de cette dette. Pour éviter une double taxation, les taxes payées lors de la création initiale des droits peuvent être déduites des droits de succession.
