Les conducteurs et les compagnies d’assurance ont longtemps attendu ce changement. À partir du 1er avril 2024, ils ne seront donc plus tenus d’afficher la vignette verte du certificat d’assurance automobile sur leur pare-brise. Le gouvernement a officiellement mis fin à cette obligation. Voyons ensemble comment fonctionne ce nouveau système et quels changements il introduit pour tous les conducteurs.
Plus de vignette verte pour les conducteurs de voitures !
La date limite pour la vignette verte que les conducteurs de voitures placent à droite du pare-brise de leur voiture est maintenant connue : le 1er avril 2024.
Lors d’un Comité interministériel pour la sécurité routière (CISR) qui a eu lieu le 17 juillet, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé la fin de l’histoire de cette vignette qui a vu le jour en 1949.
Cette petite vignette verte que les conducteurs de voitures apposent derrière leur pare-brise a été créée à l’origine pour permettre aux forces de l’ordre de connaître les principales informations de votre contrat d’assurance lors d’un contrôle routier.
Dès le 1er avril 2024, toutes ces informations seront alors enregistrées dans un fichier par les assurances. Ce fichier sera donc instantanément accessible par les policiers et gendarmes lors de leurs contrôles, a expliqué Gérald Darmanin.
La suppression de la vignette verte mettra par ailleurs fin à l’amende de 35 euros. Cette contravention à laquelle les conducteurs de voitures s’exposent s’ils ne présentent pas la vignette verte lors d’un contrôle.
Plus de 900 000 voitures non assurées en France
D’après l’Observatoire interministériel de la Sécurité routière cité par l’Argus, 900 000 voitures ne sont pas assurées en France. En 2022, 7 % des accidents mortels (239 décès) et 7 % des accidents corporels impliquaient une voiture non assurée.
Ce problème a coûté 107 millions d’euros au Fonds de garantie des assurances obligatoires en 2022. Pour y remédier, le gouvernement a donc décidé de supprimer la vignette et la carte verte d’assurance. Cependant, cela ne veut pas dire que l’assurance n’est plus obligatoire. En effet, il est toujours obligatoire de souscrire à une assurance responsabilité civile au minimum.
Contrôle de l’assurance automobile : le fichier FVA
Le gouvernement préfère maintenant encourager l’utilisation du fichier dématérialisé FVA (Fichier des Véhicules Assurés) qui a été créé en 2016. Les compagnies d’assurance envoient les informations nécessaires à la plateforme.
Les assureurs doivent fournir des informations. Telles que l’immatriculation du véhicule (voiture, moto, etc.), le nom de l’assureur, le numéro de contrat et la période de validité du contrat d’assurance. Ils ont 72 heures pour le faire après la souscription ou la résiliation de la garantie de responsabilité civile automobile.
Avec le numéro d’immatriculation de votre véhicule, la police peut donc vérifier la validité de votre contrat d’assurance.
Le fichier FVA a été créé en 2019 principalement pour lutter contre la fraude des non-assurés. Il facilite également la recherche d’informations pour l’identification des véhicules en cas de délit de fuite, de vol, etc.
La police consulte le fichier FVA lors des contrôles routiers. Votre assurance vous fournira ainsi un certificat d’assurance papier lors de toute nouvelle souscription pour éviter tout problème lors d’un contrôle routier. Ce document doit être conservé dans votre sac ou dans votre boîte à gants.
Le certificat d’assurance automobile doit toujours être disponible sous forme dématérialisée. De plus, il est indispensable pour les automobilistes qui voyagent en dehors de la France. La police à l’étranger n’a pas accès au FVA.
Changements dans les contraventions de la route
En vertu de cette mesure, deux contraventions du Code de la route seront supprimées :
- La contravention de 2ème classe pour non-apposition du certificat d’assurance sur le pare-brise du véhicule, qui entraîne une amende de 35 à 150 euros.
- La contravention de 4ème classe pour non-présentation de l’attestation d’assurance dans un délai de cinq jours en cas d’absence de vignette verte en cours de validité sur le pare-brise. Elle entraîne une amende de 135 à 375 euros en cas de retard de paiement.
En échange, une nouvelle technique de contrôle sera mise en place : le contrôle automatisé du défaut d’assurance. Les radars automatiques pourront bientôt contrôler que votre véhicule est bien assuré en interrogeant le FVA avec votre numéro d’immatriculation, selon les colonnes d’AutoPlus.
L’article L. 324-2 du Code de la route précise que conduire sans assurance est un délit pouvant être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros. En pratique, vous risquez une amende de 500 à 1 000 euros selon le délai de règlement.
