Le gouvernement français fournit une pension de réversion aux personnes dont le conjoint est décédé, qui constitue une partie de sa retraite. Cependant, pour que la pension soit versée, certaines règles doivent être respectées. Notamment la durée du mariage.
Retraite : pour toucher une pension de réversion
Pour recevoir une pension de réversion, il faut répondre aux conditions du régime de l’assuré décédé. Certains régimes exigent le mariage pour que le conjoint survivant puisse toucher la pension de réversion. Tandis que d’autres ont des conditions de durée. Les salariés et les travailleurs indépendants ont un régime de base différent de celui des fonctionnaires.
Retraite des fonctionnaires
Les fonctionnaires doivent ainsi avoir été mariés pendant au moins 2 ans avant le départ à la retraite du défunt pour toucher la pension de réversion. La durée totale du mariage doit être d’au moins 4 ans. Pour les couples mariés avant le 31 décembre 2014, la durée du Pacs est incluse dans les 4 ans. Toutefois, cette durée n’est pas requise si le couple a eu au moins un enfant ensemble.
Retraite complémentaire des contractuels de la fonction publique
Pour toucher la retraite complémentaire des contractuels de la fonction publique, la durée de mariage doit alors être d’au moins 4 ans. Cependant, elle est réduite à 2 ans si les conjoints se sont mariés avant les 55 ans du défunt. Il n’y a pas de condition si un enfant est né de leur union. De même, s’il avait été titulaire d’une pension d’invalidité après le mariage, il n’y a pas de condition de durée de mariage.
Durée minimale de mariage pour la retraite complémentaire des professionnels indépendants
Pour bénéficier de la retraite complémentaire en tant que professionnel indépendant, une durée minimale de mariage est obligatoire. Cette durée varie en fonction de la profession du demandeur et de la présence ou non d’enfants issus de l’union.
Pour les avocats et les notaires, la durée de mariage requise est de 5 ans. Cependant, cette condition ne s’applique pas si un enfant issu du mariage a moins de 21 ans au moment du décès.
Pour les non-salariés agricoles affiliés à la MSA, la durée minimale de mariage est de 2 ans. Si des enfants sont nés de l’union entre le défunt et le conjoint survivant, il n’y a pas de condition de durée.
