Tout savoir sur votre droit de grève
Ce mardi 31 janvier pour terminer le mois, c’est une nouvelle journée de grève qui s’annonce contre la réforme des retraites. On en profite pour vous faire un point sur le droit de grève. Toutes les réponses dans cet article.
Quelles sont les conditions nécessaires pour utiliser son droit de grève ?
Le droit de grève est décrit par la loi comme « la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ». Vous n’êtes pas obligé de faire partie d’un syndicat ou du comité du personnel. Le droit de grève s’exerce quand il est « collectif », donc avec au moins deux personnes. Mais, quand il s’agit d’une mobilisation nationale, un seul salarié d’une entreprise a le droit de faire grève.
Le préavis est-il obligatoire ?
Dans le secteur privé, ce n’est pas une obligation. Mais, il y a quand même des règles à respecter, notamment dans les sociétés en charge d’un service public de transport de voyageurs ou dans le transport aérien. Dans ces deux secteurs, les employés doivent donner un préavis et commencer des négociations avant le début de la grève.
Dans le secteur public, le préavis est essentiel et va dépendre des règles de la fonction publique concernée.
Je suis salarié du privé : dois-je le dire à mon entreprise mon employeur avant de faire grève ?
Ces derniers ont le choix de prévenir ou pas leur patron. Il n’y a pas d’obligation et pas de préavis. Les grévistes doivent tout de même revendiquer des choses en lien avec l’aspect professionnel (salaire, condition de travail, défense de l’emploi ou des droits…). Pour la réforme des retraites, c’est aussi le cas. Certes, il y a une dimension politique, mais cela impacte la carrière d’un salarié.
L’entreprise va constater votre absence le jour de la grève et elle vous demandera les raisons de votre absence.
Je suis salarié du public : puis-je user de mon droit de grève ?
Oui, mais ils doivent déposer un préavis, contrairement au privé. Les règles diffèrent selon la fonction publique de l’agent (État, territoriale ou hospitalière). En général, l’information doit parvenir cinq jours avant le déclenchement de la grève. Par contre, certains métiers n’ont pas de droit de grève : CRS, militaires, personnels de prison, personnels des transmissions du ministère de l’intérieur et les magistrats de l’ordre judiciaire.
Un patron peut-il donner des sanctions à des employés qui ont fait grève ?
En théorie, ni sanction, ni discrimination. Nathalie Verdeil, secrétaire confédérale de la CGT, admet quand même qu’en pratique, ce n’est « pas simple de faire grève », car l’employeur a des moyens de « pressions ». Alors, des « déviances » s’observent. Par exemple, le gréviste sera sanctionné bien plus tard et pour d’autres choses, rendant impossible de mettre le doigt sur le lien de cause à effet.
Un patron peut-il demander à un employé s’il va faire grève ?
C’est possible, mais le salarié n’a aucune obligation de réponse. C’est uniquement après le début de la grève que le salarié devra indiquer qu’il utilise son droit de grève.
Un patron peut-il embaucher d’autres personnes pour remplacer ses grévistes ?
Une grève partielle, une demi-journée, est-ce possible ?
Quelles conséquences a la grève sur le salaire ?
Un gréviste dans le privé perd une heure de salaire pour une heure de grève, etc. Son salaire est proportionnel à la durée de l’arrêt du travail.
C’est aussi le cas dans le public, mais avec des règles encore plus stricte. L’agent public aura une retenue en plus sur son salaire. Par contre, sachez que si vous avez utilisé votre droit de grève, cela n’apparaitra pas sur votre fiche de salaire.
Est-ce que j’aurai des sanctions sur une grève des transports m’empêche d’aller au travail ?
Non, il faut juste que le salarié prévienne. Il se peut que votre employeur vous demande un justificatif. De plus, des changements d’horaires ou du TT peuvent vous être proposés. Pour terminer, le salarié peut poser une journée de CP ou de RTT si son patron est d’accord.
Le droit de grève par gratuité est-il légal (énergie, péage, transports) ?
Il s’agit de faire grève et d’offrir des services aux usagers, notamment dans le domaine du transport, de l’énergie ou pour les péages… C’est illégal et les responsables peuvent être sanctionnés : avertissement, blâme, mise à pied, rétrogradation voire licenciement.
Par exemple, un contrôleur SNCF doit vérifier la validité des billets sinon il ne respecte pas son contrat de travail et c’est une faute. En 1989, des cheminots avaient été sévèrement sanctionnés, car ils avaient mis en place une « grève de la pince ».
Contre la réforme des retraites actuel, des employés dans l’énergie ont mis en place des actions « Robin des Bois » ce jeudi 26 janvier. Par exemple, à Lille et Marseille, ils ont « placé en gratuité d’électricité ou de gaz » des établissements scolaires, HLM et hôpitaux. Ils ont aussi permis des prix remisés à des points de vente et remis l’électricité pour des utilisateurs qui étaient coupés.
Est-ce que que je peux participer à des mouvement de blocage ou à de coupure ?
Les grévistes ne doivent pas impacter le travail des non-grévistes. Donc, les actions de blocage sont jugées comme des actions abusives. C’est aussi le cas pour la détérioration des lieux ou du matériel. C’est interdit et c’est aussi le cas pour la violence envers le personnel.
Utiliser son droit de grève est-il plus simple dans le public ou le privé ?
C’est plus simple dans le privé, car les salariés n’ont pas de préavis à donner et n’ont pas besoin du soutien des syndicats, comme c’est le cas dans le public.
Dans le public, le préavis doit être établi par plusieurs entreprises syndicales et donné minimum cinq jours avant le début de la grève. Dans les domaines sensibles (éducation, transports, etc.), les salariés doivent apporter quarante-huit heures avant une « déclaration individuelle d’intention », sans parler des métiers cités plus haut qui n’ont tout simplement pas de droit de grève.
Certes, c’est plus simple dans le privé, mais leur avenir dans l’entreprise peut être compromis. Les fonctionnaires ont une sécurité de l’emploi. Dans les chiffres, les enseignants ou agents SNCF utilisent plus souvent leur droit de grève que le reste des salariés français. peut-être en raison des syndicats plus forts.
