La pension de réversion est une partie de la retraite que la personne décédée aurait dû recevoir de son vivant. Jusqu’à présent, seuls les conjoints survivants et les orphelins des salariés de la fonction publique (et, dans certains cas, du secteur privé) avaient droit à cette pension. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la création d’une « pension orphelin ». Et ce, pour les enfants des salariés décédés relevant du régime général. Cette mesure sera appliquée à partir du 1er septembre prochain.
Comment recevoir une pension de réversion selon la loi
Les modalités pour recevoir une pension de réversion n’ont pas encore été annoncées. Cependant, elles devraient être publiées avant la fin de l’été. Si vous êtes un orphelin demandeur, le montant de la pension sera alors déterminé par un pourcentage de la pension principale. Par contre, si plusieurs orphelins sont demandeurs, le montant sera partagé à parts égales entre eux. De plus, il y aura une limite d’âge pour recevoir la pension de réversion, sauf pour les orphelins handicapés. Vous pourrez ainsi effectuer votre demande en ligne à partir du 1er septembre. Les versements des premières pensions auront alors lieu au cours du premier trimestre de 2024.
Pensions pour enfants orphelins
Dans certains régimes, une partie de la pension de retraite d’un parent décédé peut être reversée automatiquement à ses enfants. Les enfants d’un employé de la fonction publique peuvent recevoir 10 % de la retraite du parent décédé (pension de réversion) jusqu’à l’âge de 21 ans. Mais ce, sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap. Les enfants contractuels de droit public peuvent également bénéficier d’un dispositif de retraite complémentaire, appelé Ircantec. Pour les salariés du secteur privé, l’Agirc-Arrco verse 50 % des points acquis par le salarié décédé à ses enfants. Ce dispositif s’applique aux enfants de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiant. Ou encore en apprentissage ou en situation de chômage sans autre indemnité. Les enfants en situation de handicap peuvent bénéficier de la pension de réversion sans limite d’âge, comme dans les autres dispositifs.
